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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 2 mai 2016 à 15h30
République numérique — Articles additionnels après l'article 40 A, amendement 174
Isabelle Debré, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 40 A.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 174 rectifié est présenté par MM. Bizet, G. Bailly, Cantegrit, Chatillon, Cornu et Danesi, Mmes Deroche et Duranton, MM. Emorine et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Grand, Mme Gruny, MM. Houel, Husson, Laménie, D. Laurent, Lefèvre et Mandelli, Mme Morhet-Richaud et MM. Mouiller et Vaspart.
L'amendement n° 309 est présenté par M. Courteau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 40 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 121-90 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « voie postale ou, à sa demande, par voie électronique » sont remplacés par les mots : « écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour présenter l’amendement n° 174 rectifié.
