Intervention de Yves Rome

Le présent amendement vise à instituer un cadre clair et simple pour le recommandé électronique, avec l’objectif d’en permettre le développement et, pour cela, de susciter une confiance accrue des usagers en clarifiant les conditions dans lesquelles il bénéficie de la même valeur probante que le recommandé papier.

À cette fin, l’amendement tend à aligner la définition de la lettre recommandée électronique sur celle du Parlement européen et du Conseil, telle que définie dans le règlement sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, lequel est d’application directe.

En outre, une amende spécifique – en cas de pratiques commerciales trompeuses en matière de lettre recommandée électronique – est prévue pour sanctionner les opérateurs indélicats.

L’amendement a également pour objet de clarifier et de simplifier le cadre juridique, en abrogeant certaines dispositions issues de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations et en précisant l’articulation de l’article 40 du projet de loi avec l’article L. 112-15 du code des relations entre le public et l’administration, lequel porte sur les échanges entre les usagers et l’administration, y compris par voie électronique.

La rédaction vise à conserver l’éventail des moyens de communication possibles, au-delà du seul recommandé électronique, tels que les transmissions par téléservice.