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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 2 mai 2016 à 15h30
République numérique — Article 40, amendement 654
Isabelle Debré, présidente :Le sous-amendement n° 654, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Amendement n° 195, alinéa 14
Après les mots :
en cas de
insérer les mots :
retard dans l’envoi, de
La parole est à M. le rapporteur.
