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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 2 mai 2016 à 15h30
République numérique — Article 40, amendement 424
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 424 rectifié bis, présenté par Mme Garriaud-Maylam, MM. Charon et del Picchia, Mme Deromedi, MM. Doligé et Husson, Mme Kammermann, MM. Laufoaulu, Masclet et Perrin, Mme Procaccia et M. Raison, est ainsi libellé :
Alinéas 25 et 26
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
V. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 1369-8 du code civil est supprimée.
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
