Intervention de Axelle Lemaire

Je suis favorable à l’amendement n° 195 de M. Rome, car il permet de réaliser un parallélisme des formes. Désormais, le recommandé électronique se conformera aux mêmes exigences juridiques et aura la même valeur probante que le recommandé papier, et c’est heureux !

En revanche, je suis défavorable à l’amendement n° 422 rectifié. Madame Garriaud-Maylam, vous semblez fâchée avec la notion d’« accord exprès » de l’utilisateur. Pourtant, dans ce domaine, face à des pratiques émergentes, il me semble essentiel de le recueillir au moins une fois, puisque c’est là l’une des conditions pour s’assurer de l’authentification du destinataire final.

S’agissant du sous-amendement n° 654, j’y suis favorable, puisqu’il s’agit d’aller au bout de la logique de mise en parallèle du recommandé électronique et du recommandé papier. Il est en effet prévu que la responsabilité du prestataire est engagée en cas de retard. Certes, on pourrait discuter ce point, dans la mesure où un recommandé électronique permet d’éviter tout retard, tel est justement l’intérêt de la mesure. Toutefois, si vous le souhaitez, monsieur le rapporteur, cette notion de retard peut être introduite.

En revanche, le retard concerne non pas l’envoi, mais bien la réception. Vous pourriez, semble-t-il, rectifier votre sous-amendement en ce sens. Si cela ne change strictement rien sur le fond, il convient toutefois d’être précis sur le plan juridique.