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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 2 mai 2016 à 15h30
République numérique — Article 40, amendement 654
Isabelle Debré, présidente :Il s’agit donc du sous-amendement n° 654 rectifié, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :
Amendement n° 195, alinéa 14
Après les mots :
en cas de
insérer les mots :
retard dans la réception, de
Je le mets aux voix.
