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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 2 mai 2016 à 15h30
République numérique — Article 41, amendement 329
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 329 rectifié bis, présenté par MM. Revet, B. Fournier et Mandelli, Mme Lamure, MM. Bizet, Chaize, Mayet, Bignon, Vaspart, de Nicolaÿ, D. Laurent, Mouiller et G. Bailly, Mmes Canayer et Hummel et M. Pointereau, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
faisant appel public à la générosité au sens de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique
par les mots :
habilités à émettre des reçus fiscaux ouvrant droit à une réduction d’impôt et dont les comptes annuels font état d'un montant de dons supérieur à un seuil fixé par décret
II. – Alinéa 19
Remplacer les mots :
faisant appel public à la générosité, au sens de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique
par les mots :
habilités à émettre des reçus fiscaux ouvrant droit à une réduction d’impôt et dont les comptes annuels font état d'un montant de dons supérieur à un seuil fixé par décret
La parole est à M. Patrick Chaize.
