Intervention de Patrick Chaize

Le projet de loi permet la facilitation du paiement et notamment des dons par SMS. Cependant, il paraît plus logique de lier cette faculté à la capacité même des associations d’émettre des reçus fiscaux, tout en s’assurant que soient exclues de ce mécanisme les associations qui, bien qu’habilitées à émettre des reçus fiscaux, n’atteignent pas le montant du seuil de dons fixé par décret en raison de leur moindre impact dans la société.

Par cet amendement, il s’agit d’accorder la faculté de dons par SMS en fonction de l’importance des associations, tout en permettant d’inclure de nombreux organismes contribuant au bien commun, qui sont pour l’instant exclus du projet de loi.