La séance est reprise.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 646 rectifié, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéas 9 et 23
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur.