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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 2 mai 2016 à 15h30
République numérique — Article 41
Philippe Dallier, rapporteur pour avis :La commission des finances s’est demandé si le fameux plafond de 300 euros par mois s’appliquait aux opérations effectuées de machine à machine. Par exemple, les terminaux de paiement par carte bancaire sont-ils concernés ? À l’évidence, tel ne devrait pas être le cas. Comme il y avait un doute au moment où la commission des finances a examiné le projet de loi, par précaution, elle a introduit les deux alinéas que le présent amendement vise à supprimer.
Encore aujourd'hui, je ne suis pas certain que la situation soit très claire. Peut-être pourrez-vous nous rassurer définitivement sur ce point, madame la secrétaire d’État ?
