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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 2 mai 2016 à 15h30
République numérique — Article 41, amendement 199
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 199, présenté par MM. Rome, Sueur et F. Marc, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi qu'aux opérations incluses dans le service universel des communications électroniques tel que défini à l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques
La parole est à M. Yves Rome.
