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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 2 mai 2016 à 15h30
République numérique — Article 41, amendements 199 300
Philippe Dallier, rapporteur pour avis :L’amendement n° 199 vise à exclure le service universel des communications électroniques – ce peut être les services de renseignements téléphoniques – de ce fameux plafond de 300 euros.
Nous avons reçu les acteurs du marché, qui redoutent que ce service universel ne soit mis à mal. Or tous ceux qui ont un abonnement prépayé à un téléphone mobile sont soumis à un plafond. Il ne nous a donc pas semblé utile d’opérer une distinction particulière et d’exonérer le service universel des communications électroniques du plafond de 300 euros. Par conséquent, la commission des finances a émis un avis défavorable sur cet amendement.
En revanche, la commission des finances est favorable à l’amendement n° 646 rectifié ; elle souhaiterait néanmoins entendre les explications de Mme la secrétaire d’État sur la problématique des opérations effectuées de machine à machine.
