Intervention de Axelle Lemaire

L’amendement n° 199 vise à exclure les services universels de l’application des plafonds de 50 euros par opération et de 300 euros par mois. Tout comme la commission des finances, le Gouvernement est défavorable à cette disposition.

Tout d’abord, ces plafonds permettent de limiter la surfacturation des opérateurs et, donc, de protéger les consommateurs. La meilleure façon de respecter le service universel, c’est d’instaurer des plafonds !

Ensuite, l’impact économique sur les prestataires concernés de la mesure proposée semble limité, dans la mesure où la communication téléphonique est en décroissance dans ce secteur. Il n’existe d’ailleurs plus de prestataire désigné.

Par ailleurs, les autres modes de paiement, notamment par carte bancaire, restent disponibles, la facturation par un opérateur ne constituant pas le seul moyen de paiement.

Enfin, l’article 41 ne met pas les services en question dans l’impossibilité de fournir un service accessible à tous en permanence via la facturation opérateur. La technique serait simplement modifiée s’agissant du mode d’autorisation et d’agrément.

Quant à l’amendement n° 646 rectifié, qui vise à supprimer l’exclusion des opérations effectuées de machine à machine des plafonds prévus, le Gouvernement y est favorable. Cela me semble en effet plus sage. Si les plafonds ne s’appliquaient qu’à un nombre réduit de services, l’article 41 serait vidé de sa substance.

Je sais que vous aviez en tête, monsieur le rapporteur pour avis, les services de téléalarme, mais je rappelle que les plafonds sont instaurés pour protéger de la surfacturation. On ne connaît pas encore les types de services qui pourraient être inclus dans ces opérations de machine à machine, étant entendu qu’il n’existe aucune définition juridique de cette notion.

Par ailleurs, la deuxième directive sur les services de paiement, la DSP2, ne prévoit aucune exception de cette nature. La qualité de la transposition pourrait donc être fragilisée par l’introduction dans le texte d’une telle exception.

En outre, la mise en œuvre opérationnelle du dispositif prévu à l’article 41 pourrait être freinée par la difficulté qu’auraient les fournisseurs de réseau, notamment les opérateurs de boucle locale, à exclure certains types de services du calcul des plafonds.

Je dois le reconnaître, vous avez attiré mon attention sur ce sujet, et ce à juste raison. Sachez qu’il sera traité au moment des travaux relatifs à la mise en œuvre du projet de loi, notamment pour assurer une continuité d’accès au service par les autres moyens de paiement. En tout cas, ce n’est pas dans le cadre de ce texte qu’il convient de traiter cette question.