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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 2 mai 2016 à 15h30
République numérique — Article 41, amendement 199
Isabelle Debré, présidente :En conséquence, l'amendement n° 199 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 675, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 11 et 25
Remplacer les mots :
fixé par décret en Conseil d’État
par les mots :
de trois mois
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
