Intervention de Axelle Lemaire

Pour les raisons qui ont été excellemment développées par le rapporteur pour avis, je suis défavorable à cet amendement de suppression de l’article 41 bis.

L’internationalisation des usages inhérente au développement du numérique permet le contournement des lois nationales. Devons-nous répondre à cette situation par moins d’intervention publique ou par la régulation européenne ? En tout état de cause, c’est par la régulation européenne !

Si nous permettons l’ouverture aux liquidités européennes, et non simplement françaises, c’est sous la condition que les standards européens répondent au niveau d’exigence qui est celui des standards français. Ne rien faire serait plus risqué que d’agir comme le prévoit cet article. Aujourd’hui, les risques de contournement de la loi sont avérés : il est possible de passer par des opérateurs illégaux ou des sites installés dans des pays ayant une législation moins protectrice.

Le rôle des pouvoirs publics est précisément de garantir que les standards de contrôle et de qualité puissent s’appliquer, y compris en dehors de nos frontières, et, à cette fin, d’œuvrer en faveur d’une harmonisation européenne de ces standards.