Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 2 mai 2016 à 15h30
République numérique — Article 42, amendement 650
Isabelle Debré, présidente :Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 650, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 321 -11. – Pour les compétitions de jeux vidéo se déroulant en ligne et pour les phases qualificatives se déroulant en ligne des compétitions de jeux vidéo, les frais d’accès à Internet et le coût éventuel d’acquisition du jeu vidéo servant de support à la compétition ne constituent pas un sacrifice financier au sens de l’article L. 322-2. »
II. – Alinéas 13 et 14
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur.
