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L'amendement n° 428, présenté par M. Durain et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Remplacer la référence :
L. 322-8
par la référence :
L. 321-8
La parole est à M. Jérôme Durain.
Voir dans le contexte