Intervention de Isabelle Debré

Réunion du 2 mai 2016 à 15h30
République numérique — Articles additionnels après l'article 42, amendement 430

Photo de Isabelle DebréIsabelle Debré, présidente :

L’amendement n° 430 est retiré.

Section 4

Simplification des ventes immobilières

(Division et intitulés nouveaux)

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