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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 2 mai 2016 à 15h30
République numérique — Article 42 bis nouveau, amendement 655
Isabelle Debré, présidente :Le sous-amendement n° 655, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Amendement n° 598, alinéa 2
Après le mot :
favoriser
insérer les mots :
, avec le consentement exprès du destinataire lorsqu'il n’est pas un professionnel,
La parole est à M. le rapporteur.
