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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 2 mai 2016 à 15h30
République numérique — Articles additionnels après l'article 42 bis, amendement 599
Isabelle Debré, présidente :L’amendement n° 599, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 42 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi permettant, par voie dématérialisée sur un support durable et accessible au client, de remettre, fournir, mettre à disposition ou communiquer des informations ou des documents relatifs à un contrat régi par le code monétaire et financier, le code des assurances, le code de la mutualité, le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale ou le livre III du code de la consommation, ainsi que de conclure ou modifier ces contrats, le cas échéant via une signature électronique, ces supports dématérialisés se substituant, sauf désaccord exprès du client, aux documents écrits sur support papier, tout en garantissant au client une protection au moins équivalente.
II. – L’ordonnance prévue au I est prise dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la promulgation de l'ordonnance.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
