Intervention de Axelle Lemaire

La logique est la même que pour notre amendement, s’agissant cette fois de la dématérialisation de l’information contractuelle dans le secteur des banques et des assurances.

Il s’agit, là encore, de prendre en compte le virage du numérique, afin d’assurer une meilleure qualité de service et de faire face à la concurrence, qui se développe rapidement.

De nombreuses procédures, à différentes étapes de la vie du contrat, sont concernées, d’où la nécessité de recourir à l’ordonnance.

Ainsi, pour le code des assurances, pourraient être concernées : la remise d’une fiche d’information précontractuelle, qui se fait aujourd’hui nécessairement sur support papier ; la possibilité pour le client de renoncer à un contrat souscrit par voie de démarchage ; la déclaration d’un changement dans les risques couverts ; les nombreuses références au cachet de la poste dans tous les codes concernés par ces dispositifs.

Le délai d’un an prévu par le présent article d’habilitation permettra un recensement affiné de toutes les démarches concernées et une identification précise des procédures pour lesquelles nous souhaitons conserver, le cas échéant, la demande de consentement exprès quand celui-ci existe, voire un formulaire papier quand cela nous semble nécessaire.

Vous l’aurez compris, ce travail est très minutieux, technique et chronophage. Je ne suis pas certaine qu’il faille demander aux parlementaires de se prononcer sur l’ensemble de ces dispositions. Elles sont d’importance annexe au regard des enjeux dont nous avons discuté ici.