Intervention de Isabelle Debré

Réunion du 2 mai 2016 à 15h30
République numérique — Articles additionnels après l'article 42 bis, amendement 656

Photo de Isabelle DebréIsabelle Debré, présidente :

Le sous-amendement n° 656, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Amendement n° 599, alinéa 3

Remplacer les mots :

sauf désaccord

par les mots :

avec le consentement

La parole est à M. le rapporteur.

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