Intervention de Lana Tetuanui

Vu l’éloignement de ma circonscription d’origine, l’amendement que j’avais déposé le 5 avril dernier, lors de l’examen du texte par la commission des lois, a été soutenu en mon absence par mes collègues. Je souhaite les en remercier de vive voix.

Cet amendement en faveur de mon territoire d’outre-mer a reçu un avis favorable de la commission. Il visait à modifier, notamment en son deuxième alinéa, l’article 46, qui est consacré à l’extension du dispositif en outre-mer. Le législateur s’apprêtait à commettre une inconstitutionnalité en empiétant sur les compétences de la Polynésie française.

Les dispositions de l’article ont été corrigées par mon amendement, afin de prendre en compte notre spécificité législative et de respecter les compétences attribuées à la collectivité d’outre-mer qu’est la Polynésie française, conformément aux dispositions de l’article 74 de la Constitution.

Je tenais à intervenir, car le législateur national oublie trop souvent que la Polynésie française, dotée d’un statut d’autonomie, a des compétences propres et élargies depuis la loi organique modifiée du 27 février 2004.