Intervention de Isabelle Debré

Réunion du 2 mai 2016 à 15h30
République numérique — Article 46, amendement 642

Photo de Isabelle DebréIsabelle Debré, présidente :

L'amendement n° 642, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 3

Supprimer la référence :

33 ter,

La parole est à M. le rapporteur.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion