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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 2 mai 2016 à 15h30
République numérique — Articles additionnels après l'article 46, amendement 120
Isabelle Debré, présidente :Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 120 rectifié, présenté par M. Magras, est ainsi libellé :
Après l'article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 34-10 du code des postes et communications électroniques est ainsi rédigé :
« Art. L 34 -10. – Les obligations imposées aux opérateurs par le règlement (UE) 531/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juin 2012, concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union, modifié par le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert, s’appliquent aux prestations d’itinérance ultramarine.
« Par dérogation au premier alinéa, à compter du 1er mai 2016, les surcoûts de l'itinérance ultramarine sont supprimés pour les communications vocales et les minimessages des clients d'une entreprise opérant et exploitant un réseau radioélectrique dans les outre-mer.
« En cas d'échec des négociations commerciales ou de désaccord sur la conclusion ou l'exécution d'une convention d'interconnexion ou d'accès à un réseau de communications électroniques, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie du différend par l'une des parties, selon les modalités prévues à l'article L.36-8 du code des postes et communications électroniques. »
La parole est à M. Michel Magras.
