Intervention de Michel Magras

L’article L. 34-10 du code des postes et communications électroniques correspond à un souhait unanime de tous les ultramarins. Supprimer les surcoûts liés à l’itinérance est une mesure de justice à leur égard.

Cette disposition a suscité des craintes, des réactions, un avis formel de l’autorité de régulation mettant en évidence des effets néfastes et des risques de mise en danger des petits opérateurs et de déstabilisation du marché, avec pour conséquences des pertes d’emplois et des remises en cause de la politique d’investissement dans ce secteur.

Mon amendement tend à apporter des améliorations dans la rédaction, sans en modifier l’objectif de fond, qui est, à terme, la baisse des cours des télécommunications en outremer, s’agissant tant de la téléphonie mobile que du chargement des données numériques.

Dans sa rédaction actuelle, l’article du code des postes, dès lors qu’il s’applique dans les deux sens, supprime les surcoûts, mais ouvre la porte à l’itinérance permanente. Cela n’aurait de sens pour un ultramarin que si le dispositif concernait également le chargement de données numériques. Or ce n’est pas le cas.

L’autre enjeu est celui de la préservation des marchés ultramarins. Les opérateurs locaux sont des investisseurs et des pourvoyeurs d’emplois. Rendre possible l’itinérance permanente, c’est ouvrir la porte des marchés ultramarins à des opérateurs, non investisseurs, non pourvoyeurs d’emplois locaux, alors même que le développement de nos territoires passe par l’un et l’autre : l’emploi et l’investissement.

L’amendement qui vous est proposé vise à introduire une mesure asymétrique en supprimant les surcoûts de l’itinérance sans limitation d’usage pour les clients des opérateurs ultramarins, tout en laissant cette possibilité pour les clients installés en métropole.

Je le rappelle, pour ces derniers, depuis le 30 mars 2016, les tarifs d’itinérance ont connu une baisse significative de 80 %, fixée par l’Union européenne. Cela ne s’est pas appliqué en outre-mer.

Cette suppression asymétrique n’est donc ni plus ni moins qu’une mesure compensatrice.

Au mois de juin 2017, les opérateurs européens seront soumis à des règles de suppression d’itinérance qui les placeront tous sur un pied d’égalité.

Tel que prévu actuellement, le dispositif favorise en réalité les gros opérateurs au détriment des petits, seuls obligés de financer sur fonds propres l’itinérance de leurs clients.

Mes chers collègues, cet amendement résulte d’une large concertation de toutes les parties prenantes, notamment les opérateurs, en visant à ne jamais perdre de vue la nécessité d’aboutir à une suppression totale des surcoûts de l’itinérance et à atténuer les effets néfastes identifiés.

C’est pourquoi je vous demande de soutenir cette démarche.