Intervention de Isabelle Debré

Réunion du 2 mai 2016 à 15h30
République numérique — Article 47, amendement 643

Photo de Isabelle DebréIsabelle Debré, présidente :

L’amendement n° 643, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Remplacer la référence :

L. 321-6

par la référence :

L. 342-6

La parole est à M. le rapporteur.

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