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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 2 mai 2016 à 15h30
République numérique — Article 47, amendement 643
Isabelle Debré, présidente :L’amendement n° 643, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer la référence :
L. 321-6
par la référence :
L. 342-6
La parole est à M. le rapporteur.
