Intervention de Jean-Jacques Filleul

Contrairement à ce qui a été dit, les amendements n° 602 et 603 rectifié me semblent avoir leur place dans le projet de loi sur la République numérique.

Je précise que la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ne s’est évidemment pas réunie depuis jeudi dernier. Nous avons procédé, moi y compris, à des consultations. Toute la soirée de jeudi, ainsi que vendredi et samedi, nous avons rencontré beaucoup de professionnels, taxis ou VTC. Il faut se féliciter du temps qui nous a été accordé pour consulter des organismes représentatifs du transport public particulier de personnes, regroupant les taxis et les VTC.

Jeudi dernier, j’avais eu une perception positive, en appelant à voter pour ces amendements. Elle a été confirmée par la plupart des organisations, notamment de taxis ; j’ai d’ailleurs reçu beaucoup de courriers en ce sens. Notre collègue le député Didier Grandguillaume, que M. le secrétaire d’État a chargé d’une étude spécifique, m’a confirmé l’intérêt des responsables du secteur.

Comme cela a été souligné, ces amendements visent à compléter la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, en étendant la responsabilité des plateformes aux véhicules légers affectés au transport public de personnes, institués par la loi du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, la LOTI.

Chacun l’a bien compris, par ces amendements, le Gouvernement prévoit de mettre en place un régime général applicable à toutes les centrales de transport léger de passagers, assorti d’une obligation de principe de prévention et de lutte contre les pratiques illégales.

Comme M. le secrétaire d’État l’a précisé, les plateformes devront s’assurer que les chauffeurs en relation avec les clients ont une carte professionnelle, une formation et une assurance. L’adoption de ces amendements doit rassurer les professionnels – ce sera le cas – et mettre fin au fort mécontentement, ainsi qu’aux mouvements sociaux qui en résultent ou en résulteraient.

Il faut convient de lutter à tout prix contre les détournements de la réglementation, source de concurrence déloyale entre VTC, taxis et LOTI. Tout comme vous, mes chers collègues, je circule moi-même en taxi, et je discute volontiers du sujet avec les chauffeurs. Je peux vous confirmer qu’une telle attente existe.

Monsieur le rapporteur pour avis, cher Patrick Chaize, permettez-moi de vous indiquer que la commission d’aménagement du territoire n’a évidemment pas vocation à apporter une solution aux problèmes du transport de personnes : VTC, taxis et LOTI.

Le groupe socialiste votera ces amendements.