Intervention de Alain Vidalies

Je remercie la commission des lois du Sénat d’avoir demandé un vote par scrutin public. Ainsi, les choses sont claires : chacun a pris ses responsabilités et pourra répondre demain aux interpellations des uns et des autres. C’est tout à l’honneur de la Haute Assemblée.

Je vais vous présenter les enjeux du débat sur l’amendement n° 603 rectifié, qui est d’une autre nature.

Lors du mouvement, très important, des taxis, nous avons fait, et probablement un certain nombre d’autres avec nous, une découverte. Certaines plateformes – en l’occurrence, il serait parfaitement compréhensible que les plateformes de VTC soient opposées à mon amendement, monsieur le rapporteur pour avis – utilisaient le système de la loi du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, la LOTI, pour faire travailler les chauffeurs.

En réalité, ce texte définit des capacitaires pour les entreprises de transport, ce qui explique l’obligation de transporter au moins deux personnes. Mais, l’accès à ce statut étant facilité – il ne repose pas sur des capacités personnelles –, certaines plateformes encourageaient sur leur site à utiliser la LOTI pour devenir chauffeur de VTC. C’était là un détournement manifeste de la loi !

Face au mouvement des taxis, le Gouvernement s’est engagé à mettre en demeure les plateformes d’indiquer tous ceux de leurs chauffeurs qui tiraient profit de ce détournement. Mais nous avons alors constaté que notre droit positif, tel qu’établi dans le code des transports, ne nous permettait pas d’exiger cette réponse.

Cet amendement vise seulement à rendre les plateformes responsables et à les obliger à exercer le contrôle, conformément à l’engagement pris par le Gouvernement après des heures de négociation.

Nous évoquons ici les problématiques liées à la LOTI. Dans les circonstances actuelles, les plateformes ne sont tenues à aucun contrôle précis, y compris en matière de casier judiciaire. Or, je le rappelle, nous parlons d’un transport de personnes, et non de simples marchandises. Là aussi, chacun prendra ses responsabilités. Le Gouvernement attire simplement votre attention sur la gravité de l’affaire.

Le droit positif actuel a été conçu en d’autres temps, par d’autres que nous. Je ne leur reproche pas de ne pas avoir anticipé une situation qui n’existait pas alors. Mais, aujourd'hui, nous devons y faire face.

Que se passera-t-il si l’on se rend compte demain que l’initiative a échoué, que l’on n’a imposé aucune obligation et que l’on a finalement empêché le Gouvernement et le pouvoir judiciaire d’exercer un quelconque contrôle ?

Indépendamment des engagements des uns et des autres, je ne vois pas comment l’on pourrait être opposé à cette mesure. Il s’agit tout simplement de combler une lacune dans le droit positif.

Les plateformes seront évidemment contre. Mais nous n’allons pas placer un policier derrière chacune d’entre elles. Elles doivent remplir leurs obligations, comme tout le monde ! La législation étant un peu large, elles sont allées au-delà de ce qu’il était possible de faire. Une réponse de notre part s’impose d’autant plus.

On peut utiliser tous les arguments que l’on voudra ! La situation est grave. Nous vous proposons une solution. Je me réjouis qu’un scrutin public ait été demandé. Que chacun prenne ses responsabilités !