Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jérôme Bignon
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 3 mai 2016 à 18h00
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages — Examen du rapport et du texte de la commission
Jérôme Bignon, rapporteur :Les amendements identiques n° 282 et 70 rétablissent cet article introduit par le Sénat en première lecture, et supprimé par l'Assemblée nationale. Il complète le dispositif de l'article 4 bis posant le principe de la non brevetabilité du vivant.
La réintroduction de cet article, en limitant le champ des brevets, répond à une demande des agriculteurs et semenciers français.
Les amendements n° 282 et 70 sont adoptés ; les amendements n° 141, 61 et 69 deviennent sans objet.
L'article 4 ter est rétabli dans la rédaction issue des travaux de la commission.
