Le rapporteur, Jérôme Bignon, a beaucoup travaillé sur le texte adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 17 mars, qui contient désormais une centaine d'articles, contre 72 dans le texte initial du projet de loi. Quelque 58 articles ont été adoptés conformes par l'Assemblée nationale. On peut ainsi se réjouir que les députés aient conservé l'introduction du préjudice écologique dans le code civil, issue de la proposition de loi de Bruno Retailleau et dont beaucoup parlaient depuis longtemps.

Nous avons associé la commission des lois à la rédaction définitive de cet article du projet de loi. Alain Anziani, déjà rapporteur de la proposition de loi de Bruno Retailleau adoptée par le Sénat en mai 2013, nous a apporté une nouvelle fois toute son expertise.

Pour cette deuxième lecture, 322 amendements ont été déposés ; 5 ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 ; 11 le seront au titre de la règle de l'entonnoir, sur laquelle le Conseil constitutionnel exerce un contrôle très vigilant.

Nous avons adopté fin janvier une version modifiée, améliorée et enrichie du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Dans la mesure où la plupart des textes sont désormais examinés en procédure accélérée, nous sommes privilégiés d'en faire une deuxième lecture, ce qui l'enrichira de nos réflexions.

L'Assemblée nationale a examiné le texte voté par le Sénat en première lecture et a adopté un texte le 17 mars. Notre travail a été salué par des députés de toutes tendances politiques. Un très grand nombre de nos modifications ont été conservées par l'Assemblée nationale, telles que notre version du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) qui donne la majorité aux représentants des chasseurs, ou la suppression de l'interdiction de la chasse à la glu et de la chasse aux mammifères en période de dépendance et de reproduction, la ratification du protocole de Nagoya ou encore notre modification de la réforme des sites inscrits et classés.

Il faut conserver ces acquis. L'Assemblée nationale a fait un réel pas vers nous. À nous de marcher vers elle, dans un esprit de bicamérisme équilibré. Plaçons-nous dans l'optique d'un accord possible afin de conforter le rôle de notre institution, et surtout, d'éviter à tous les acteurs concernés qui nous font confiance l'adoption de mesures maximalistes qui les mettraient en sérieuse difficulté et sur lesquelles il ne serait pas forcément simple de revenir ultérieurement. Adopter un texte déséquilibré reviendrait à donner le dernier mot à l'Assemblée nationale.

Nous ne sommes plus dans la même optique qu'en première lecture. La bonne attitude consiste à comprendre l'urgence de la situation et à prendre nos responsabilités pour que des solutions collectives soient mises en oeuvre. Ce texte a pour objet la vie et même la survie, la nôtre et celle de notre planète. La biodiversité concerne aussi bien l'air que nous respirons, l'eau que nous buvons, la nourriture que nous mangeons, que notre santé, nos maisons, notre énergie ou encore nos loisirs.

Que voulons-nous laisser à nos petits-enfants ? Je veux qu'ils puissent choisir d'être agriculteurs sans danger pour leur santé ni contraintes excessives. Je veux pouvoir leur montrer une « déesse précieuse », cette libellule menacée d'extinction en France. Ou des éléphants, menacés de disparition à cause du braconnage. Je veux qu'ils sachent que chacune de leurs activités devra être respectueuse des autres et de la nature, qu'ils puissent découvrir toutes les richesses de notre biodiversité ultramarine, voir des récifs coralliens, des mangroves. Je veux qu'ils sachent que nous aurons tout fait pour protéger nos forêts. Je veux aussi qu'ils puissent bénéficier de toutes les innovations du biomimétisme et de la recherche dans les fonds marins. Bref, qu'ils grandissent dans un monde qui respecte tous les usages de la nature.

J'ai été, comme vous sans doute, sollicité par un grand nombre d'organisations professionnelles, de syndicats, d'associations, mais pas seulement : toute la société civile est concernée. L'opinion publique est de plus en plus sensible à ces préoccupations. Personne ne nous attend pour prendre des initiatives. Regardez le succès du film Demain, qui va bientôt dépasser le million d'entrées en France. Que nous le voulions ou non, nous allons vers un nouveau modèle. Il est de notre responsabilité, à nous législateur, d'accompagner ce mouvement. Nous n'avons pas de temps à perdre.

L'Assemblée nationale a conservé un grand nombre de nos modifications aux titres I à III sur les principes et la gouvernance de la biodiversité, telles que la composition du conseil d'administration de l'agence, le renforcement de la composition du Comité national de la biodiversité, la composition du conseil d'administration de l'ONCFS, le principe selon lequel « le patrimoine commun de la nation génère des services écosystémiques et des valeurs d'usage », et la suppression de la mention des sols à l'article L. 110.1 du code de l'environnement.

Sur les nouveaux principes comme celui d'action préventive ou de solidarité écologique, je serai favorable à des retours au texte, plus équilibré, du Sénat. Quant aux missions de l'AFB, je crois que nous pourrons parvenir à un équilibre sur la question de la police. Jean-Noël Cardoux et Claude Bérit-Débat ont déposé des amendements auxquels je serai favorable.

Sur la gouvernance de l'eau, l'Assemblée nationale a proposé une entrée en vigueur au prochain renouvellement des instances de bassin, ce qui paraît raisonnable. Nous reviendrons dans un instant plus longuement sur l'article 2 bis sur le préjudice écologique avec Alain Anziani. Sur le protocole de Nagoya, je vous proposerai de supprimer des dispositions non constitutionnelles sur les communautés autochtones et locales et de réintroduire les modalités d'entrée en vigueur de l'accès et du partage des avantages (APA) pour les collections existantes, dans l'esprit de ce que le Sénat avait adopté en première lecture. Sur la taxation de l'huile de palme, je donnerai un avis favorable aux amendements de suppression.

En ce qui concerne la compensation et les obligations réelles environnementales, je vous proposerai de revenir sur les dispositions risquant de peser sur l'efficacité opérationnelle du dispositif et de supprimer l'agrément pour les opérateurs de compensation afin de faciliter le développement du secteur.

Sur le sujet, encore en discussion, des néonicotinoïdes, nous partageons le constat qu'il est urgent d'agir. Sur les modalités, je vous proposerai une rédaction de compromis par rapport à la version excessive de l'Assemblée nationale, qui interdit ces produits dès 2018, en proposant 2022. Après cette date, certains usages resteraient autorisés dès lors que l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) démontre qu'il n'y a pas d'alternative satisfaisante pour la santé et l'environnement.

En outre, je vous proposerai de supprimer l'interdiction de poser des poteaux creux et surtout, l'obligation de boucher tous les poteaux creux déjà installés : une telle mesure, très réglementaire, introduit une nouvelle norme qui sera très coûteuse pour les collectivités. Idem pour l'identification géolocalisée des grands prédateurs détenus en captivité, mesure très coûteuse également alors que cette détention est déjà très encadrée.

Merci pour ce beau plaidoyer en faveur de la biodiversité.

Nous avons travaillé main dans la main avec Jérôme Bignon pour réécrire totalement l'article 2 bis adopté par l'Assemblée nationale. Chacun connaît les catastrophes écologiques, ou a pu en être victime. Comment en répare-t-on les dommages ? On a su réparer ceux de la tempête Xynthia, qui portaient sur les personnes ou les propriétés, en s'appuyant sur le code civil ou le code pénal. En revanche, que faire des dommages sans préjudice à la personne ? La mort de l'ourse Cannelle - dernier exemplaire de sa lignée, tuée par un chasseur - constitue un dommage à l'environnement. Comment le réparer, puisque personne n'en tirait profit ? Il faut inventer du droit.

La loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale modifiant le code de l'environnement - transposition d'une directive européenne -, a posé le principe du pollueur-payeur, précisé que la réparation est à la discrétion du préfet et établi une liste des dommages et des faits. Or une liste expose aux oublis et à l'obsolescence. Ainsi, le déversement d'hydrocarbures en haute-mer n'est pas mentionné. Cette loi est restée largement inappliquée, car inapplicable.

La Cour de cassation a rendu une décision majeure, le 25 septembre 2012 : dans l'arrêt Erika, elle a bricolé en forçant le droit existant. Une telle solution jurisprudentielle n'est pas durable.

Il fallait redonner l'initiative au législateur. La proposition de loi de Bruno Retailleau, qui avait pour originalité d'insérer dans le code civil un nouvel article portant sur la réparation du préjudice écologique, a été adoptée à l'unanimité au Sénat mais n'a jamais été examinée par l'Assemblée nationale. Jérôme Bignon a décidé de l'insérer dans le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité. Nous nous sommes attachés, avec lui, à la retravailler.

Les doctrines de l'Assemblée nationale et du Sénat divergent. Les députés inventent un nouveau régime de responsabilité spécifique au préjudice écologique, mais nous ne souhaitons pas réinventer l'eau chaude. Les articles 1 382, 1 383 et 1 384 du code civil règlent déjà les questions de responsabilité. Mieux vaut s'appuyer sur ce qui existe, afin que la jurisprudence soit plus facilement transposable.

Les amendements identiques des deux rapporteurs n° 40 et 289 portent sur la responsabilité d'un dommage.

Les amendements n° 40 et 289 sont adoptés.

Les amendements identiques des rapporteurs n° 41 et 290 précisent qui peut engager une action en justice.

La présence dans la liste des associations agréées ne me convient pas. Dans la Manche, certaines sont particulièrement furieuses. N'importe qui peut créer une association avec son voisin.

La rédaction de l'Assemblée nationale ne pose aucune limite. N'importe qui peut engager une action. Nous imposons déjà une première norme avec cette formulation, qui existe dans d'autres textes. Le fait que les dommages et intérêts ne soient pas versés aux associations mais à l'Agence française pour la biodiversité peut en freiner certaines.

J'ai trop d'expérience avec les associations de la Manche pour accepter cette rédaction.

Si vous la rejetez, vous aurez celle de l'Assemblée nationale. Adoptons cette rédaction et préparez un amendement de séance.

Je suis entièrement d'accord avec M. Bizet. Supprimons la mention des associations !

Nous insérons dans le texte la traduction en droit positif de la jurisprudence de la Cour de cassation sur l'Erika. Le juge avait accepté des associations comme parties civiles.

Je comprendrais vos réticences si une association était créée pour la circonstance mais notre rédaction évoque des « associations agréées ou ayant au moins cinq années d'existence ». Imaginez une affaire d'oiseaux mazoutés dans laquelle la Ligue pour la protection des oiseaux ne pourrait pas être partie civile !

L'Agence pour la biodiversité s'en saisirait. Je ne voterai en faveur de ces amendements que s'ils sont sous-amendés pour supprimer la mention des associations.

Une partie de la connaissance, de la légitimité et du savoir-faire en matière environnementale réside dans les associations. On leur confie même la gestion de réserves. Ces amendements sont déjà très limitatifs. Jérôme Bignon a bien expliqué que nous étions en deuxième lecture et qu'il ne fallait pas déstabiliser le texte.

Nous avons tous connu des expériences diverses avec des associations, mais le compromis est nécessaire. Le groupe socialiste votera en faveur de ces amendements.

Les fous furieux, ou les gens en grand désaccord, se rencontrent dans tous les domaines, y compris dans des hémicycles. C'est la démocratie. On nous reproche trop de penser que nous seuls avons autorité ! Ce type d'expérience, que j'ai connu, n'empêche pas d'avancer. Il faut faire confiance au juge. Je voterai pour ces amendements.

Des associations peuvent être bloquantes. Le code de l'environnement évoque des associations habilitées et non agréées. La rédaction ne cite que l'Agence française pour la biodiversité. Attention, par ailleurs, à ne pas écarter l'ONCFS. Pourquoi ne pas citer « l'État et ses établissements » ?

Nous n'évacuons pas les associations. Elles peuvent saisir l'État, l'Agence, une collectivité locale. Cette rédaction est excessivement dangereuse. Je suis un adepte de la démocratie participative, mais laissons la primeure à la démocratie représentative.

Empêcher les associations d'ester en justice est contraire au droit européen. M. Retailleau, avec lequel nous nous sommes concertés, a réfléchi à tous ces sujets.

Votre sous-amendement conduirait à une restriction problématique. Il y a des tas de domaines dans lesquels les associations peuvent saisir le juge. Je rappelle les propos de M. Bignon : nous sommes en deuxième lecture. Pensons à la commission mixte paritaire, à laquelle un tel sous-amendement poserait problème.

Le sous-amendement n'est pas adopté.

Les amendements n° 41 et 290 sont adoptés.

Les amendements rédactionnels identiques n° 42 et 291 sont adoptés.

Les amendements identiques n° 44 et 293 des rapporteurs portent sur la prévention d'un dommage imminent.

Les amendements n° 44 et 293 sont adoptés.

Le sous-amendement n° 304 de M. Collombat empêche les associations d'agir en justice. Avis défavorable.

Le sous-amendement n° 304 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n° 43 et 292 des rapporteurs portent sur les dommages et intérêts, en cas d'impossibilité ou d'insuffisance d'une réparation en nature.

Les amendements identiques n° 43 et 292 sont adoptés.

Les amendements rédactionnels identiques n° 45 et 294 sont adoptés.

Les amendements identiques n° 46 et 295 des rapporteurs suppriment un alinéa qui précise que le juge doit obligatoirement surseoir à statuer en cas de procédure administrative.

Un suivi est nécessaire.

Ce suivi existera.

Une fois que le juge judiciaire aura rendu sa décision, son exécution dépendra du juge d'application des peines. On en revient à la procédure habituelle. C'est différent si un juge est saisi au pénal, puisque celui-ci tient le civil en état.

Les amendements identiques n° 46 et 295 sont adoptés.

Les amendements identiques n° 47 et 296 des rapporteurs apportent des précisions sur les cas d'astreinte.

Les amendements n° 47 et 296 sont adoptés.

Les amendements identiques n° 48 et 297 des rapporteurs suppriment la complexité de l'articulation avec la procédure administrative pour s'en remettre au droit commun.

Les amendements n° 48 et 297 sont adoptés.

Les amendements identiques n° 52 et 301 des rapporteurs portent sur le cas où le demandeur obtient gain de cause mais s'abstient de mettre en oeuvre le jugement et demande au juge une substitution.

Les amendements n° 52 et 301 sont adoptés.

Les amendements identiques n° 50 et 299 des rapporteurs introduisent une disposition classique pour prévenir les dommages.

Les amendements n° 50 et 299 sont adoptés.

Les amendements identiques n° 49 et 298 des rapporteurs portent sur la prescription.

Les amendements n° 49 et 298 sont adoptés.

Les amendements identiques n° 51 et 300 des rapporteurs disposent que la loi sera rétroactive sauf en cas de procédure judiciaire déjà engagée.

La rétroactivité doit toujours être maniée avec précaution. Elle peut être excessivement dangereuse.

Le texte de l'Assemblée nationale avait déjà formulé cette idée, que nous reprenons sous conditions.

La rétroactivité n'est pas possible en matière pénale mais elle peut s'appliquer en matière civile à certaines conditions, comme ici. Le Conseil constitutionnel n'y verra pas de problème.

La rétroactivité est un facteur d'instabilité, en particulier pour les créateurs de richesse que sont les chefs d'entreprise. Je suis gêné par cet amendement.

Sans ces nouvelles dispositions, les victimes de préjudices écologiques devront attendre longtemps réparation : tous les préjudices survenus avant l'été, où la loi sera promulguée, seront exclus du bénéfice de ces dispositions.

Le délai de prescription court partir du moment où les faits sont connus, non à partir de la date du fait générateur.

Le texte adopté par l'Assemblée nationale fait courir le délai non à partir de la survenue du fait générateur, mais de sa connaissance. Mais il s'agit ici de la prescription : c'est une question différente.

Les amendements nos 300 et 51 sont adoptés. Satisfait, l'amendement n° 101 devient sans objet, ainsi que les amendements nos 267, 205, 19 et 164.

L'amendement n° 163 est incompatible avec les nos 48 et 297 ; il est de plus entièrement satisfait.

L'amendement n° 163 devient sans objet.

Avis défavorable à l'amendement n° 213, qui rompt l'équilibre trouvé.

L'amendement n° 213 n'est pas adopté.

Avis défavorable à l'amendement n° 166, qui prévoit que cet article n'est applicable qu'aux dommages à l'environnement survenus postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi.

L'amendement n° 166 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 165.

L'amendement n° 214 sur le fond est satisfait par les dispositions que nous venons d'adopter.

C'est un amendement de cohérence et de sécurisation juridique.

L'amendement n° 214 n'est pas adopté.

L'article 2 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je remercie notre collègue Alain Anziani. Nous reprenons maintenant l'examen du texte dans l'ordre des articles.

Mon amendement n° 287 revient au texte adopté par le Sénat en première lecture qui intègre les « espèces animales et végétales », notion de référence dans le code de l'environnement, au patrimoine commun de la Nation.

L'amendement n° 287 est adopté.

Avis favorable à l'amendement n° 67.

L'amendement n° 67 est adopté.

Avis défavorable à l'amendement n° 68.

Cet amendement a pour objet, comme le n° 287, de revenir à la rédaction du Sénat. Puisque vous y pourvoyez, vous pourriez au moins me demander de le retirer !

L'amendement n° 68 est retiré.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° 288 encadre le principe d'action préventive prévu par le texte, disposition déjà votée en première lecture à mon initiative mais supprimée par l'Assemblée nationale. Éviter toute atteinte à la biodiversité est une contrainte trop importante, c'est pourquoi je propose de restreindre le champ aux atteintes « significatives ». Nous ouvrons ainsi la voie à un compromis avec l'Assemblée.

Qu'est-ce qu'une « atteinte significative » ?

Anormale, caractère qui est apprécié par le juge.

Je crains que cette disposition n'introduise un droit mou laissant libre cours aux interprétations.

L'amendement n° 288 est adopté.

L'amendement n° 168 rectifié traitant du patrimoine commun, des valeurs intrinsèques et des valeurs d'usage me semble satisfait par une disposition votée au Sénat et réintroduite par les députés Les Républicains, en séance publique, à l'article 2.

L'amendement n° 168 rectifié n'est pas adopté.

Retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 264.

L'amendement n° 264 n'est pas adopté.

Avis favorable aux amendements identiques n° 1 rectifié, 17, 98 et 265.

Nous y sommes défavorables.

Moi aussi, d'autant que le projet de loi vise à éviter de la perte nette !

Les amendements n° 1 rectifié, 17, 98 et 265 sont adoptés.

Les amendements identiques n° 99 et 211 remplacent l'affirmation du principe de solidarité écologique par une demande de rapport sur le sujet. Avis défavorable, au profit de l'amendement n° 79 qui les satisfait.

Les amendements nos 99 et 211 ne sont pas adoptés. L'amendement n° 79 est adopté.

Les amendements identiques n° 2 rectifié, 13, 18, 100 et 158 suppriment l'introduction du principe de non régression dans le code de l'environnement. Avis favorable.

Nous voterons contre.

Après avoir dit votre souci d'un compromis avec l'Assemblée nationale, vous supprimez des dispositions votées par cette dernière ! Les amendements identiques n° 15 et 156 respectivement déposés par Jean-Noël Cardoux et moi-même, en améliorant la rédaction du texte, ouvraient pourtant la voie à un rapprochement. J'en appelle à la sagesse des sénateurs de tous bords.

Les amendements n° 2 rectifié, 13, 18, 100 et 158 sont adoptés ; les amendements n° 15 et 156 deviennent sans objet.

Les amendements identiques n° 36 et 183, déjà rejetés en première lecture, sont irrecevables au titre de la règle de l'entonnoir.

Les amendements n° 36 et 183 sont déclarés irrecevables.

Avis défavorable à l'amendement n° 266.

L'amendement n° 266 n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° 302 conforte le rôle essentiel du Muséum national d'histoire naturelle dans la conception, la mise à jour et la diffusion de l'inventaire national du patrimoine naturel.

L'amendement n° 302 est adopté.

Avis favorable à l'amendement n° 215 qui supprime, à l'alinéa 7, les deux occurrences du mot « national » après « inventaire » ; à condition d'opérer aussi la rectification aux alinéas 9 et 12.

Très bien. Je rectifie en ce sens.

L'amendement n° 215 rectifié est adopté.

Avis défavorable à l'amendement n° 216.

L'amendement n° 216 n'est pas adopté.

L'amendement n° 217 supprime la mention de la contribution des fédérations de chasseurs et de pêcheurs à la connaissance du patrimoine naturel : ce n'est pas, par conséquent, un simple amendement de cohérence comme le font valoir ses auteurs. D'autant que cela a pour conséquence d'imposer aux collectivités territoriales des inventaires locaux, donc une nouvelle charge. Cette initiative devrait rester facultative. Avis défavorable.

L'amendement n° 217 n'est pas adopté.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons, à l'amendement n° 218.

L'amendement n° 218 n'est pas adopté.

L'article 3 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avis défavorable à l'amendement n° 219.

L'amendement n° 219 n'est pas adopté.

L'amendement n° 220 prévoyant l'adoption de la stratégie nationale de la biodiversité pour deux périodes successives de cinq ans au lieu de dix ans, voté par le Sénat en première lecture, a été supprimé à l'initiative de la rapporteure du texte à l'Assemblée nationale, Geneviève Gaillard. Je partage finalement l'avis de cette dernière : pourquoi s'imposer ces limites de temps ?

La limite de dix ans existe déjà ! Prévoir deux périodes de cinq ans, comme pour la programmation pluriannuelle de l'énergie, donne la possibilité de fixer un objectif à court terme et un objectif à moyen terme.

Certes. Je vous suggère de retirer l'amendement pour le déposer à nouveau en séance ; entretemps, je consulterai Mme Gaillard.

L'amendement n° 220 est retiré.

L'amendement n° 159 n'est pas adopté.

L'amendement n° 221, qui prévoit la mise en oeuvre de plans d'action opérationnels, spécifiques ou par groupes d'espèces, pour les espèces les plus menacées rétablit une disposition votée en première lecture. Il est cependant satisfait : des plans nationaux d'action pour la conservation ou le rétablissement des espèces menacées ainsi que des espèces d'insectes pollinisateurs sont prévus à l'article L. 414-9 du code de l'environnement.

Plutôt que d'introduire de nouveaux plans, l'Assemblée nationale a choisi - à juste titre, je pense - de renforcer l'outil existant dans un sens qui correspond à vos souhaits : ces plans d'action sont « opérationnels », élaborés « par espèce ou par groupe d'espèces », et enfin fondés sur les données des organisations de protection de l'environnement et des instituts scientifiques.

Moi-même favorable au renforcement de ces plans, j'ai travaillé avec les élus d'outre-mer à l'établissement de listes rouges répertoriant les espèces dont la situation se dégrade le plus. Pourquoi un plan d'urgence pour l'albatros d'Amsterdam et non pour les autres espèces menacées ?

Notre amendement portait surtout sur le caractère obligatoire de ces plans ; de plus, nous avons repris les propositions de Jean Bizet restreignant la liste des espèces concernées aux plus menacées et endémiques, soit une vingtaine en tout. Néanmoins, j'accepte de le retirer : nous en reparlerons en séance.

L'amendement n° 221 est retiré.

L'article 4 est adopté sans modification.

Les amendements n° 60, 80 et 151 n'inscrivent dans le code de la propriété intellectuelle que l'interdiction de breveter les produits exclusivement obtenus par des procédés essentiellement biologiques, supprimant la référence aux gènes natifs. Je me rallie à cette rédaction : la formulation proposée en première lecture est trop large, et exclure de la brevetabilité les éléments et informations génétiques contenus dans les produits reviendrait à interdire la brevetabilité de toute information génétique issue d'une matière vivante. L'Institut national de la propriété intellectuelle (Inpi) y est opposé. De plus, cette rédaction mettrait en danger la recherche des industries semencières françaises. Avis favorable à l'amendement n° 151, plus précis que les deux autres.

Je m'oppose à ces amendements qui, sans trahir le texte initial, réduisent la portée de cet article que j'avais introduit en première lecture.

Je maintiens l'amendement n° 60.

Les amendements n° 60 et 80 ne sont pas adoptés.

L'amendement n° 151 est adopté.

L'article 4 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les amendements identiques n° 282 et 70 rétablissent cet article introduit par le Sénat en première lecture, et supprimé par l'Assemblée nationale. Il complète le dispositif de l'article 4 bis posant le principe de la non brevetabilité du vivant.

La réintroduction de cet article, en limitant le champ des brevets, répond à une demande des agriculteurs et semenciers français.

Les amendements n° 282 et 70 sont adoptés ; les amendements n° 141, 61 et 69 deviennent sans objet.

L'article 4 ter est rétabli dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avis favorable à l'amendement de suppression n° 81.

L'amendement n° 81 n'est pas adopté.

L'article 4 quater est adopté sans modification.

Avis défavorable à l'amendement n° 222.

L'amendement n° 222 n'est pas adopté.

L'amendement n° 223 n'est pas très utile. Avis défavorable.

L'amendement n° 223 n'est pas adopté.

L'article 5 est adopté sans modification.

L'article 6 est adopté sans modification.

Avis favorable à l'amendement n° 227.

L'amendement n° 227 est adopté.

Avis défavorable à l'amendement n° 228 prévoyant la consultation des comités régionaux de la biodiversité sur tout sujet relatif à la biodiversité : par qui seraient-ils consultés ?

L'amendement n° 228 n'est pas adopté.

L'amendement n° 53 prévoit la prise en compte par le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) du schéma des carrières. Sur le plan rédactionnel, il comporte des sigles non explicités et mentionne de manière erronée un schéma « régional » des carrières.

Sur le fond, le schéma régional de cohérence écologique (SRCE), bientôt intégré dans le SRADDET, est opposable au schéma régional des carrières et non l'inverse. Avis défavorable.

L'amendement n° 53 n'est pas adopté.

L'amendement n° 224 introduit dans le texte la présence des représentants des associations agréées aux comités de l'eau et de la biodiversité qui remplaceront les comités de bassin. Or l'article L. 213-1-1 utilise une formulation différente, prévoyant que ces comités de bassin comprennent des représentants des usagers et des personnalités qualifiées et, à ce titre, des représentants des associations. C'est bien la formulation retenue pour chacun des comités de bassin d'outre-mer. L'amendement est par conséquent satisfait par le droit existant.

L'amendement n° 224 est retiré.

L'amendement n° 225 remplace la mention des départements d'outre-mer par la mention des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (régions, départements ou collectivités uniques). S'il s'agit d'une région, le comité régional de la biodiversité prévu par le texte est mis en place normalement. Si la collectivité est un département, le texte renvoie à l'article L. 213-1-1 du code de l'environnement confiant aux comités de bassin, renommés « comités de l'eau et de la biodiversité » le rôle dévolu aux comités régionaux. Enfin, les collectivités uniques - Martinique et Guyane - sont dans le périmètre défini à l'article L. 213-1-1 car elles conservent toutes les compétences et missions des départements. Les comités de bassin y ont été maintenus.

Remplacer « départements d'outre-mer » par « collectivités régies par l'article 73 de la Constitution » introduirait une ambiguïté au sein d'une section visant spécifiquement les départements d'outre-mer. Avis défavorable.

L'amendement n° 225 est retiré.

L'amendement n° 226 offre la possibilité aux collectivités d'outre-mer de créer des comités territoriaux de la biodiversité ; mais quelles sont les collectivités visées ? Est-il utile d'inscrire dans la loi une simple possibilité ? Avis défavorable.

L'amendement n° 226 est retiré.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les amendements n° 64, 71, 128 et 189 suppriment cet article prévoyant un rapport sur l'opportunité de transférer aux régions la compétence relative aux espaces naturels sensibles. La demande de rapport a été rétablie par l'Assemblée nationale moyennant un recentrage sur les recettes et l'utilisation de la taxe affectée aux espaces naturels sensibles.

Les départements ont démontré leur efficacité dans la gestion de proximité de ces espaces. De plus, la loi NOTRe a écarté toute régionalisation de cette compétence. Avis favorable.

Les amendements n° 64, 71, 128 et 189 sont adoptés.

L'article 7 ter A est supprimé.

Avis défavorable à l'amendement n° 117 qui renomme l'Agence française pour la biodiversité. Avis défavorable aux amendements n° 118 et 229.

L'amendement n° 117 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 118.

L'amendement n° 229 n'est pas adopté.

Avis favorable aux amendements identiques n° 3, 20 et 108 prévoyant une évaluation des dommages causés par les espèces animales protégées ; l'amendement n° 77 rectifié bis est identique à ces derniers sur le fond, sous réserve de la correction de l'erreur de référence.

Comment évaluer ces dégâts et les attribuer à une espèce plutôt qu'à une autre ? Cet amendement est inapplicable.

Il y a plusieurs milliers d'espèces protégées. Va-t-on évaluer les dégâts causés par les passereaux friands de cerises ou le coût des filets de protection placés sur les cerisiers ? Les associations de chasse elles-mêmes prennent des dispositions pour protéger le gibier en certains endroits. Si l'autorité publique devait s'y substituer, la facture se chiffrerait en milliards.

Peut-on réintroduire le loup ou l'ours sans tenir compte des dégâts qu'ils causent aux agriculteurs ? Il est facile de faire estimer les dégâts par des experts. Vous le savez bien, ce ne sont pas les passereaux, ni les étourneaux, qui sont visés !

C'est une mesure d'appui technique et non de financement.

L'avis est donc favorable pour les amendements identiques n° 3, 20 et 108, ainsi que pour l'amendement n° 77 rectifié bis, sous réserve de modification.

Les amendements n° 3, 20 et 108 sont adoptés, ainsi que l'amendement n° 77 rectifié ter.

En reprenant les compétences de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema), l'Agence française pour la biodiversité exercera des missions de police de l'eau et de la nature, ce qui comprend des opérations de police administrative et des missions de police judiciaire.

En première lecture, j'ai proposé que ces missions soient exercées dans le cadre d'unités de travail communes avec l'ONCFS, l'autre organisme en charge de ces missions de police. Des unités de travail communes sont déjà opérationnelles en outre-mer et fonctionnent bien.

Les amendements identiques n° 14 et 155 placent ces unités de travail communes sous l'autorité d'un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés. J'ai des réserves quant à la possibilité d'une telle désignation : les opérations de police administrative sont toujours sous l'autorité du préfet et les opérations de police judiciaire sous l'autorité du procureur de la République. Avis favorable, sous réserve de vérifier la faisabilité...

Les amendements n° 14 et 155 sont adoptés.

Avis défavorable à l'amendement n° 160.

L'amendement n° 160 n'est pas adopté.

Avis défavorable à l'amendement n° 172. Ne revenons pas sur la composition du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité, fixée par l'Assemblée nationale : ce serait ouvrir la boîte de Pandore.

L'argument est pertinent.

L'amendement n° 172 n'est pas adopté.

L'amendement n° 231 n'est pas adopté, non plus que les amendements n° 230, 173, 174 et 232.

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 4 et 21.

Les amendements n° 4 et 21 ne sont pas adoptés.

Avis défavorable à l'amendement n° 102.

L'amendement n° 102 n'est pas adopté.

L'article 15 bis est adopté sans modification.

L'article 16 est adopté sans modification.

L'article 17 est adopté sans modification.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 103 et 209.

Les amendements n° 103 et 209 ne sont pas adoptés.

L'article 17 ter est adopté sans modification.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 104 et 210.

Les amendements n° 104 et 210 ne sont pas adoptés.

L'article 17 quater est adopté sans modification.

Au lieu du dispositif de prévention des conflits d'intérêt prévu, qui me semble trop lourd, je propose dans l'amendement n° 303 de rendre opérationnelles les dispositions de cet article en renvoyant à un décret la définition de règles de déontologie pour les membres du conseil d'administration d'une agence de l'eau.

L'amendement n° 303 est adopté.

L'article 17 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° 284 remplace les références aux communautés autochtones et locales par la notion de communauté d'habitants, conforme à la Constitution, afin de ne pas mettre en péril l'application de l'ensemble du dispositif d'accès aux ressources génétiques et de partage juste et équitable des avantages liés à leur utilisation (APA). Je comprends la démarche des députés ; mais si cette rédaction était adoptée, tout retour de découverte bénéfique aux communautés concernées risquerait d'être remis en cause par une question prioritaire de constitutionnalité.

Nous voterons contre cet amendement.

L'amendement n° 284 est adopté.

Demande de retrait ou avis défavorable au sous-amendement n° 152.

Le sous-amendement n° 152 rectifié n'est pas adopté. L'amendement n° 285 est adopté. L'amendement n° 124 devient sans objet.

Avis favorable à l'amendement n° 92.

L'amendement n° 92 est adopté.

Avis favorable à l'amendement n° 82.

L'amendement n° 82 est adopté.

Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 150.

L'amendement n° 150 n'est pas adopté.

Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 153.

L'amendement n° 153 n'est pas adopté.

Avis défavorable aux amendements n° 83, 154 et 212 dont l'objet est le même.

Les amendements n° 83, 154 et 212 ne sont pas adoptés.

Retrait ou rejet pour l'amendement n° 119.

L'amendement n° 119 n'est pas adopté.

Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 120.

L'amendement n° 120 n'est pas adopté.

Avis défavorable à l'amendement n° 125.

L'amendement n° 125 n'est pas adopté.

Avis défavorable à l'amendement n° 127.

L'amendement n° 127 n'est pas adopté.

L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 62 supprime la contribution additionnelle à la taxe spéciale sur les huiles végétales, pour les huiles de palme, de palmiste et de coprah.

Cette taxe présente en effet un risque élevé de non-conformité avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). J'ai reçu des représentants indonésiens et malaisiens accompagnés de leurs avocats. Ils ont fait valoir que la taxe, qui ne concernerait que des produits importés, peut être considérée comme une mesure de protection de produits similaires comme l'huile d'olive française. Elle n'entre pas dans les critères justifiant, à titre exceptionnel, de telles mesures, à savoir qu'elles ne constituent pas une discrimination arbitraire ou une restriction déguisée au commerce international ; qu'elles soient nécessaires pour atteindre l'objectif et qu'il n'existe pas de solutions alternatives moins restrictives pour le commerce ; qu'elles visent à protéger des ressources naturelles épuisables, en l'espèce les forêts primaires d'Asie du Sud-Est.

La taxe adoptée en première lecture pourrait apparaître comme une discrimination arbitraire au regard de l'objectif affiché de lutte contre la déforestation, d'autant que deux pays (Indonésie et Malaisie) représentent près de 90 % de la production mondiale concernée.

Elle est en contradiction avec la déclaration d'Amsterdam sur le développement d'une filière durable de protection d'huile de palme, signée en 2015 par la France, soutenant l'engagement du secteur privé de s'approvisionner à 100 % en huile de palme durable en Europe d'ici à 2020 : la présidence néerlandaise de l'Union européenne a invité la France à se justifier sur ce point. Ni le Royaume-Uni, ni l'Allemagne, signataires de la déclaration, n'ont mis en place de taxe dissuasive sur l'huile de palme.

Il est peu probable qu'elle soit considérée comme nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi de lutte contre la déforestation dans la mesure où d'autres mesures moins restrictives pour le commerce sont possibles, comme des mécanismes de certification.

Une mission d'information sur la taxation des produits alimentaires est en cours, menée par les députés Véronique Louwagie et Razzy Hammadi. Il est préférable d'attendre les résultats de ces travaux avant d'envisager toute évolution sur ce sujet. Avis défavorable.

Nous avons été nombreux à rencontrer le ministre indonésien du commerce extérieur... mais il n'a pas tenu le même discours à tout le monde. Il nous a simplement demandé que la taxation de l'huile indonésienne ne soit pas supérieure à celle de l'huile française - une disposition conforme au texte voté par l'Assemblée nationale. Dans ce cas, la discrimination n'est pas caractérisée. C'est surtout le lobby agro-alimentaire, en particulier les fabricants de biscuits, qui entendent maintenir les possibilités d'approvisionnement en huile de palme à bas prix ! De plus, l'amendement exonère les filières certifiées. Nous avons trouvé un équilibre avec l'Assemblée nationale ; tout retour en arrière sur ce sujet nous dirigerait vers une troisième lecture et serait mal compris.

Je partage la position de Ronan Dantec. D'autant que ces produits importés ne présentent aucune garantie quant au caractère « durable » de leur production. Les preuves de nocivité sont connues et nous avons assez d'exemples des conséquences de l'huile de palme sur la santé et de la destruction de certaines espèces sur les lieux de production. Il serait difficile de prendre une position en retrait de celle de l'Assemblée nationale.

Nous y reviendrons en séance.

L'amendement n° 62 est adopté.

Les amendements n°s 115, 112, 233, 234, 88, 206 et 78 rectifié bis deviennent sans objet.

L'article 27 A est supprimé.

L'article 27 est adopté sans modification.

Avis favorable aux amendements de suppression n° 37, 66, 89 et 184. L'article 29 a déjà été supprimé en première lecture par notre commission.

À force d'autoriser les industries, les OGM, et maintenant la publicité, on va finir par faire des parcs naturels des espaces comme les autres - mais c'est peut-être ce que certains souhaitent !

L'objectif est de maintenir l'équilibre entre les collectivités territoriales, les syndicats et les autorités des parcs naturels. Les collectivités sont la cellule de base de notre démocratie ; à la différence des syndicats, elles sont représentées par des élus.

Les amendements n° 37, 66, 89 et 184 sont adoptés.

L'article 29 est supprimé.

L'article 31 est adopté sans modification.

Mon amendement n° 311 élargit le champ des compétences possibles pour un établissement public de coopération environnementale (EPCE) en matière de gestion d'espaces naturels. Dès lors que l'EPCE peut constituer la forme juridique du partenariat entre l'Agence française pour la biodiversité et les collectivités territoriales, ce champ doit couvrir les compétences déjà exercées par les partenaires.

L'amendement autorise également les établissements publics locaux à constituer un EPCE et à participer à son conseil d'administration, ouvrant ainsi aux offices de l'eau des départements d'outre-mer l'accès à ce type d'établissements.

L'amendement n° 311 est adopté.

Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 235, qui semble satisfait.

L'amendement n° 235 est retiré.

Les amendements identiques n° 94 et 113 introduisent des représentants des secteurs économiques « concernés » au conseil d'administration des EPCE. Or le rôle de ces derniers, principalement pédagogique et scientifique, ne présente pas de dimension économique. De fait, les EPCE sont surtout conçus pour les conservatoires botaniques. Toutefois, pour le cas où les EPCE constituent la forme juridique de la délégation territoriale de l'AFB, je ne suis pas opposé à une telle mesure, sous réserve d'un réexamen plus approfondi avant la discussion en séance.

Je vous propose donc la rectification suivante :

À l'alinéa 2 de l'amendement, remplacer les mots : Le cas échéant, de représentants des secteurs économiques concernés par les mots : 5° De représentants des secteurs économiques concernés, lorsque l'établissement public de coopération environnementale constitue une délégation territoriale de l'Agence française pour la biodiversité, mentionnée à l'article L. 131-8 du code de l'environnement ;

« Le cas échéant » couvre l'éventualité que vous évoquez.

Ce n'est pas une formulation très solide d'un point de vue juridique.

Les amendements n° 94 et 113 sont adoptés ainsi rectifiés.

L'article 32 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Demande de retrait des amendements identiques n° 16 et 157 rétablissant cet article. Sur les 55 millions d'hectares du territoire français métropolitain, 250 000 sont en réserve naturelle, obéissant aux dispositions des lois de 1930 et 1976.

La chasse ne s'exerce que sur 30 millions d'hectares.

On chasse dans les bois, dans les terres cultivables... Une réserve est créée là où le caractère particulier du territoire le justifie ; c'est une pratique très ancienne, parfois le fait des chasseurs eux-mêmes sur une partie des pâtures. La création par la loi des réserves naturelles n'a fait que consacrer ces usages traditionnels.

Dans la plus grande partie des réserves, la chasse n'est pas interdite mais, comme toutes les autres activités humaines, que ce soit le vélo ou la cueillette des champignons, elle est réglementée. L'interdiction totale ne porte que sur 50 000 hectares de ces réserves, soit un cinquième.

L'amendement de M. Cardoux inverse la charge de la preuve puisqu'il prévoit une autorisation par défaut de la chasse, sauf si l'administration apporte la preuve qu'elle n'est pas compatible avec les objectifs de protection de la réserve. Il modifie ce faisant un élément fondamental.

Les instruments législatifs de protection sont dépassés : ils datent d'une époque où la concertation publique était beaucoup plus limitée, et où la décision appartenait au préfet. Rappelons-nous les arrêtés préfectoraux de biotope. M. Cardoux souhaite une gouvernance plus évoluée pour une gestion des réserves plus moderne. Il faudra aborder ce sujet avant la séance, ou dans une proposition de loi.

M. Cardoux modifiera son amendement avant de le déposer à nouveau, car il souhaite une meilleure concertation.

Les amendements n° 16 et 157 sont retirés.

L'article 32 bis AA demeure supprimé.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 129 et 190 déjà rejetés en première lecture.

Les amendements identiques n° 129 et 190 ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques n° 130 et 191.

L'article 32 bis A est adopté sans modification.

Avis défavorable aux amendements de suppression n° 135 et 197 : les dispositions visées ont été adoptées en séance en première lecture au Sénat.

Les amendements identiques n° 135 et 197 ne sont pas adoptés.

Les amendements n° 136 et 198 sont déclarés irrecevables.

L'article 32 bis C est adopté sans modification.

Les articles 32 ter AA et 32 ter B sont adoptés sans modification.

Retrait ou rejet de l'amendement n° 137.

L'amendement n° 137 n'est pas adopté.

Idem pour l'amendement n° 199.

L'amendement n° 199 n'est pas adopté.

L'article 32 ter C est adopté sans modification.

L'article 32 quinquies est adopté sans modification.