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Intervention de Jérôme Bignon
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 3 mai 2016 à 18h00
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages — Examen du rapport et du texte de la commission
Jérôme Bignon, rapporteur :Les amendements n° 64, 71, 128 et 189 suppriment cet article prévoyant un rapport sur l'opportunité de transférer aux régions la compétence relative aux espaces naturels sensibles. La demande de rapport a été rétablie par l'Assemblée nationale moyennant un recentrage sur les recettes et l'utilisation de la taxe affectée aux espaces naturels sensibles.
Les départements ont démontré leur efficacité dans la gestion de proximité de ces espaces. De plus, la loi NOTRe a écarté toute régionalisation de cette compétence. Avis favorable.
Les amendements n° 64, 71, 128 et 189 sont adoptés.
L'article 7 ter A est supprimé.
