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Intervention de Jérôme Bignon
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 4 mai 2016 à 8h30
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 317
Jérôme Bignon, rapporteur :Mon amendement n° 317 ajuste le processus de création des obligations réelles environnementales en prévoyant que le propriétaire s'assure de l'accord préalable et écrit de tout preneur à bail, en particulier pour les baux ruraux, de pêche et de chasse. Un accord verbal ne suffit pas, ceci afin de protéger le propriétaire. Cet amendement, contrairement à ce que vous pourriez penser, ne provient pas des chasseurs et je suis étonné que les associations de chasseurs n'y aient pas pensé.
Le propriétaire doit également s'assurer d'un accord écrit de la commune, dans les départements de droit local - en Alsace et en Lorraine - où la commune administre ce droit pour les propriétés de moins de 25 hectares, et de l'association communale de chasse agréée, lorsque le propriétaire y a adhéré. L'exercice de la chasse est ainsi protégé.
L'amendement n° 317 est adopté.
Avis favorable à l'amendement n° 85 qui sécurise le dispositif tout en facilitant l'élaboration de ces obligations, en les dispensant de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière. Les amendements suivants sont par conséquent satisfaits.
L'amendement n° 85 est adopté.
Les amendements n° 203, 27, 33, 109, 241, 242 et 181 deviennent sans objet.
L'article 33 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
