L'amendement n° 236 a été rejeté en première lecture. Par ailleurs, ses dispositions deviendraient inopérantes puisqu'une ordonnance doit réécrire les dispositions relatives à l'évaluation environnementale. Avis défavorable.

L'amendement n° 236 n'est pas adopté.

L'article 33 AA est adopté sans modification.

Mon amendement n° 315 supprime l'obligation d'agrément préalable dès lors que les aménageurs restent les seuls responsables des obligations de compensation qui leur incombent. Il supprime également la distinction entre exploitants agricoles ou forestiers et opérateurs de compensation.

L'amendement n° 315 est adopté.

Mon amendement n° 314 supprime une disposition réglementaire déjà prévue dans le code de l'environnement.

L'amendement n° 314 est adopté.

Le n° 316 supprime la notion d'opérateur de site naturel de compensation, source de confusion avec celle d'opérateur de compensation.

L'amendement n° 316 est adopté.

Avis favorable à l'amendement n° 84 de suppression d'un alinéa inopportun, fixant un objectif d'absence de perte nette à la compensation. Celle-ci constitue à la fois une obligation de moyens et de résultat ; il y a aussi la faculté de demander des mesures correctives.

Je vote contre.

Le groupe socialiste s'abstient.

L'amendement n° 84 est adopté.

Les amendements n° 105, 208, 106, 38 et 185 deviennent sans objet.

Avis défavorable à l'amendement n° 72 déjà rejeté en première lecture au Sénat.

L'amendement n° 72 n'est pas adopté.

Avis défavorable à l'amendement n° 237 qui a le même objet que le précédent. Il supprime également une précision sur le respect du principe d'équivalence lors de l'acquisition d'unités de compensation, ce qui semble contre-productif.

L'amendement n° 237 n'est pas adopté.

L'amendement n° 32 est sans objet, de même que l'amendement n° 90 et l'amendement n° 204.

L'amendement n° 73 de Mme Didier, déjà rejeté en première lecture au Sénat, portait sur l'avis conforme du Comité national de la biodiversité (CNB). L'article 5 du projet de loi prévoit déjà que le CNB et le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) peuvent être associés et s'exprimer sur les futurs textes d'application de la loi. Il n'est pas nécessaire de prévoir un avis conforme qui pourrait bloquer ce processus. Avis défavorable.

L'amendement n° 73 n'est pas adopté.

L'amendement n° 238 a déjà été rejeté en première lecture au Sénat. Avis défavorable.

L'amendement n° 238 n'est pas adopté.

Avis défavorable à l'amendement n° 239 qui a déjà été rejeté en première lecture au Sénat, et qui rigidifie les décisions, ce qui n'est pas souhaitable.

L'amendement n° 239 n'est pas adopté.

Si je souscris au pragmatisme de l'amendement n° 175, je rappelle qu'une même garantie financière ne peut pas porter sur deux objets. Retrait ou avis défavorable.

Je retire cet amendement.

L'amendement n° 175 est retiré.

L'article 33 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je rectifie l'amendement n° 318 : les mots « les espaces à fort potentiel de gain écologique » sont remplacés par les mots « les espaces naturels à fort potentiel de gain écologique appartenant à des personnes de droit public et des parcelles à l'état d'abandon ».

Les friches industrielles sont-elles comprises ?

Une friche industrielle peut être à l'état d'abandon, ou orpheline. Un terrain est orphelin quand plus personne n'en assume la responsabilité - l'industriel a fait faillite, le liquidateur a terminé son travail. Il est à l'abandon quand les propriétaires ont disparu. Ce sont des biens sans maître.

Un terrain peut être à l'abandon parce que des successions n'aboutissent pas.

Il n'est pas à l'abandon, en droit, tant qu'il y a des successibles. L'intérêt est de réinjecter des parcelles dans le circuit.

Dans l'un de mes amendements précédents, j'avais ajouté aux friches industrielles et commerciales les terrains délaissés par les collectivités publiques, y compris les entreprises publiques comme la SNCF.

Il n'est pas interdit de trouver d'ici la séance une formulation pour l'intégrer.

Cet amendement est très intéressant.

Faut-il chercher à régler tous les problèmes de la terre et des collectivités territoriales dans ce projet de loi pour la biodiversité ? Tout le monde aime fustiger la SNCF, néanmoins ces terrains posent des problèmes de responsabilité en matière d'électricité et ne font plus l'objet d'un entretien correct... d'autant que l'on a demandé aux entreprises publiques de renoncer aux pesticides.

L'amendement n° 318 est adopté.

Satisfait, l'amendement n° 240 devient sans objet.

L'article 33 BA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° 317 ajuste le processus de création des obligations réelles environnementales en prévoyant que le propriétaire s'assure de l'accord préalable et écrit de tout preneur à bail, en particulier pour les baux ruraux, de pêche et de chasse. Un accord verbal ne suffit pas, ceci afin de protéger le propriétaire. Cet amendement, contrairement à ce que vous pourriez penser, ne provient pas des chasseurs et je suis étonné que les associations de chasseurs n'y aient pas pensé.

Le propriétaire doit également s'assurer d'un accord écrit de la commune, dans les départements de droit local - en Alsace et en Lorraine - où la commune administre ce droit pour les propriétés de moins de 25 hectares, et de l'association communale de chasse agréée, lorsque le propriétaire y a adhéré. L'exercice de la chasse est ainsi protégé.

L'amendement n° 317 est adopté.

Avis favorable à l'amendement n° 85 qui sécurise le dispositif tout en facilitant l'élaboration de ces obligations, en les dispensant de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière. Les amendements suivants sont par conséquent satisfaits.

L'amendement n° 85 est adopté.

Les amendements n° 203, 27, 33, 109, 241, 242 et 181 deviennent sans objet.

L'article 33 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° 319 supprime cette demande de rapport.

L'amendement n° 319 est adopté.

L'amendement n° 243 devient sans objet.

L'article 33 bis est supprimé.

Avis favorable aux amendements de suppression n° 5, 22, 86 et 107. Une délégation sénatoriale a été convaincue par sa visite auprès du grand hamster d'Alsace...

Les amendements n° 5, 22, 86 et 107 sont adoptés et l'article 34 est supprimé.

Mon amendement n° 305 et le n° 58 identique réintroduisent la proposition de loi d'Henri Tandonnet, insérée en première lecture au Sénat, qui prévoit que l'acte d'échange des chemins ruraux comporte des clauses garantissant la continuité du chemin rural.

Les députés ont supprimé cette disposition au motif qu'elle empêcherait la suppression de chemins ruraux. Ce n'est pas l'objectif de cet échange qui autorise simplement des modifications de tracé. L'exigence d'une désaffectation préalable ne ferait guère sens ici. En revanche, la suppression de tracé peut continuer à s'effectuer dans le cadre des procédures actuelles d'aménagement foncier.

Il convient de s'en tenir à la solution équilibrée trouvée en son temps par la commission des lois.

Les amendements n° 305 et 58 sont adoptés.

L'amendement n° 145 donne la possibilité aux communes de confier la gestion des chemins ruraux aux associations, usagers et riverains. Cette gestion appartient à la commune, ou à une association syndicale constituée par la commune. Pourquoi les associations devraient-elles être impliquées ? Avis défavorable.

Des collectivités territoriales confient l'entretien des chemins qu'elles n'ont pas les moyens d'entretenir à des associations locales de randonnée, par exemple. Ce n'est pas la peine de légiférer.

En Dordogne, des chemins non entretenus par les communes le sont par des associations de randonnée ou de défense du patrimoine. Attention à ne pas interdire cette possibilité !

Le but de cet amendement est de sécuriser une pratique existante.

L'enfer est pavé de bonnes intentions. C'est au maire de dire à qui il confie la gestion des chemins.

L'amendement n° 145 n'est pas adopté.

L'article 35 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je demande le retrait de l'amendement n° 23 qui supprime l'article 36 sans tenir compte des modifications apportées par l'Assemblée nationale. L'article initial introduisait une finalité environnementale à l'aménagement foncier agricole et forestier : l'Assemblée nationale en a fait un objectif complémentaire facultatif. Ce n'est ni une contrainte ni une obligation. Pourquoi empêcher un cultivateur d'opérer un remembrement environnemental ? L'essentiel est de ne pas le lui imposer.

Je retire mon amendement.

L'amendement n° 23 est retiré.

L'article 36 est adopté sans modification, de même que les articles 36 bis A et 36 quater C.

L'amendement n° 87 supprime l'article 36 quater qui prévoit la possibilité pour le plan local d'urbanisme (PLU) de classer des éléments de la trame verte et bleue en espaces de continuités écologiques pouvant être protégés par le code de l'urbanisme. Je ne comprends pas bien l'apport d'un tel article. Le code de l'urbanisme prévoit déjà que le règlement du PLU peut « identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation ». Cet article introduit une rigidité puisqu'un tel classement imposerait une obligation de résultat lourdement contraignante, la révision des documents d'urbanisme étant un processus complexe.

En séance, nous pourrions interroger la ministre sur le bon équilibre. Je pense que les textes actuels sont déjà satisfaisants, et moins rigides.

Le groupe socialiste est favorable au maintien de cet article.

Notre amendement n° 244 répond aux questions du rapporteur.

Les continuités écologiques, qui sont très intéressantes pour la circulation des espèces, contentent aussi les habitants de longue date quand de nouvelles zones d'habitation apparaissent. Un espace vert de 30 ou 40 mètres évite que les nouveaux venus soient collés aux anciens, qui auparavant avaient vue sur les champs... Considérer ces continuités comme un obstacle, c'est ne pas comprendre leur intérêt.

Je dis simplement que ces dispositions existent déjà, en mieux.

L'amendement n° 87 est adopté et l'article 36 quater est supprimé.

Les amendements n° 6 rectifié, 24, 244, 39 et 186 deviennent sans objet.

L'amendement n° 97 cible les obligations imposées aux futurs centres commerciaux sur l'efficacité thermique et la rétention des eaux pluviales, plutôt que sur le degré d'isolation. Je comprends l'idée, mais je ne crois pas que la différence soit si importante. Le Gouvernement a associé l'ensemble des acteurs à la rédaction du nouveau dispositif et ils la soutiennent. Stabilisons ces mesures.

L'amendement n° 97 n'est pas adopté.

Avis favorable à l'amendement n° 59.

L'amendement n° 59 est adopté.

L'article 36 quinquies A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les amendements n° 245 et 246 sur la permaculture n'ont pas de portée normative. Cette notion, très intéressante, ne correspond pas à une définition juridique rigoureuse : elle est souvent présentée comme « un ensemble de pratiques et de modes de pensée visant à créer une production agricole soutenable ». Enfin, le schéma de cohérence territoriale (Scot) est un document d'urbanisme qui n'a pas pour rôle d'imposer telle ou telle pratique agricole.

Le groupe socialiste est favorable à ces amendements rétablissant les articles sur la permaculture.

L'amendement n° 245 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 246.

Les articles 36 quinquies C et 36 quinquies D demeurent supprimés.

L'amendement n° 74 rétablit le rapport sur le frelon asiatique supprimé par l'Assemblée nationale.

Il vaut mieux retirer cet amendement et le redéposer en séance afin d'interroger la ministre.

Je retire mon amendement.

Je suis défavorable aux demandes de rapport, mais le sujet est grave.

L'amendement n° 74 est retiré.

L'article 36 sexies demeure supprimé, de même que l'article 36 octies.

Mon amendement n° 306 porte sur la gestion des zones Natura 2000. Le mot « nécessaires » est remplacé par « réglementaires ». Les zones Natura 2000 étant issues d'une réglementation européenne, la modification de l'Assemblée nationale expose la France à un fort risque de contentieux.

Cette question n'est pas uniquement sémantique. Vous choisissez un terme plus restrictif. Je vote contre.

L'amendement n° 306 est adopté.

L'article 37 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° 310 prévoit que les bénéficiaires de l'autorisation d'exercer une activité économique en zone économique exclusive (ZEE) ou sur le plateau continental communiquent les données environnementales recueillies à l'autorité responsable du respect des objectifs de bon état écologique des milieux marins prévus par la directive cadre « stratégie pour le milieu marin » (DCSMM). La communication de ces informations se fait dans le respect du secret industriel et commercial.

Mon amendement supprime par ailleurs les alinéas 24 à 28 qui associent obligatoirement une activité de recherche publique à toute activité économique en ZEE ou sur le plateau continental. Si aucune activité de recherche n'est menée, il n'y a pas de raison d'en lancer une, à la manière d'un mécénat, juste pour transmettre ces données ! Pourquoi cette obligation qui n'existe pas dans les eaux territoriales serait imposée en ZEE ?

Nous nous abstenons.

Je m'abstiens également.

L'amendement n° 310 est adopté.

Je demande le retrait ou le rejet de l'amendement n° 95 déjà satisfait par l'alinéa 79 de l'article 40, qui dispose que pour l'application du deuxième alinéa de l'article 6 à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots « celles relevant de la politique commune de la pêche » sont remplacés par les mots « les activités de pêche régies par le code rural et de la pêche maritime ».

Il est retiré.

L'amendement n° 95 est retiré, ainsi que l'amendement n°114.

Avis défavorable à l'amendement n° 54. Il n'y a pas lieu de revenir sur le principe d'une redevance pour l'exploitation de nos ressources marines, qui nous fait enfin prendre conscience de notre immense patrimoine maritime. Cette disposition est préconisée par le rapport d'une mission conjointe conduite par l'Inspection générale des finances (IGF), le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et le Conseil général de l'agriculture de l'alimentation et des espaces ruraux (CGAER) remis le 7 juillet 2014. En outre, le produit de cette redevance ne sera pas fondu dans le budget général mais affecté à l'Agence française pour la biodiversité.

Il s'agit de profondeurs plus importantes, dans lesquelles il est beaucoup plus coûteux de s'engager, or on a besoin que des entreprises le fassent. Je me demande si la redevance ne sera pas plus importante que le bénéfice dégagé.

Si une telle activité n'était pas rentable, les entreprises ne s'y engageraient pas. Il n'est pas choquant que la redevance soit payante pour une activité commercialisable.

C'est même la moindre des choses !

L'amendement n° 54 n'est pas adopté.

L'article 40 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 41 est adopté sans modification, de même que l'article 43.

Mon amendement n° 307 prévoit la suppression du rapport sur l'impact des activités d'extraction des granulats marins, rétabli par les députés.

L'amendement n° 307 est adopté et l'article 43 bis est supprimé.

La règle de l'entonnoir s'applique à l'amendement n° 147.

L'amendement n° 147 est déclaré irrecevable.

Mon amendement n° 309 apporte une clarification rédactionnelle.

L'amendement n° 309 est adopté.

Avis défavorable à l'amendement n° 247.

Cet amendement a pour but d'apporter de la souplesse.

Il va à l'encontre du but recherché par l'article 46 quater. Le dispositif anticollision ne fonctionne que si tout le monde l'adopte.

On contraint les navires qui restent près des côtes à être équipés d'un tel dispositif alors que les baleines nagent au large.

Les baleines ne restent pas toujours à plus de vingt milles des côtes. On en voit à cinq ou six milles en Méditerranée.

L'amendement n° 247 n'est pas adopté.

Avis défavorable à l'amendement n° 263.

L'amendement n° 263 n'est pas adopté.

L'amendement n° 248 est déclaré irrecevable.

Mon amendement n° 324 rend obligatoire le dispositif de partage des positions contre les collisions avec les cétacés, pour les navires sous pavillon français entrant dans les aires marines protégées - comme Pelagos, du nord du Cap corse, jusqu'à Monaco et Gênes ; ou Agoa, aux Antilles. Ce dispositif collaboratif est déjà utilisé à titre volontaire. La rédaction actuelle est cependant disproportionnée puisqu'elle inclut les navires effectuant un transit ponctuel, alors que le dispositif coûte environ 9 000 euros par an. Mon amendement cible uniquement les navires présents dans ces zones de manière régulière.

L'un de mes amendements exclut certains navires. Le terme « régulièrement » est délicat.

Je m'interroge sur ce terme. Pourquoi ne pas lui substituer « fréquemment » ?

Un décret pourrait définir la régularité des trajets.

Je suggère de préférer « fréquemment ».

L'amendement n° 324 rectifié est adopté.

L'article 46 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Les articles 47, 49, 50 et 51 ter A sont adoptés sans modification.

Je demande le retrait de l'amendement n° 76 qui rétablit l'action de groupe environnementale : le Gouvernement a décidé de l'intégrer dans le projet de loi pour une justice du XXIe siècle. Je vous propose de ne pas en traiter ici d'autant qu'elle pose encore beaucoup de questions.

Je retire mon amendement n° 76 pour le redéposer en séance afin d'obtenir des explications.

Un amendement socialiste a été adopté en première lecture au Sénat. Mon groupe déposera lui aussi un amendement en séance afin d'en discuter avec la ministre.

Les amendements n° 76 et 249 sont retirés.

L'article 51 quater AA demeure supprimé. L'article 51 quater A est adopté sans modification.

Je suis défavorable à l'amendement n° 250 qui rétablit l'article introduit au Sénat en séance publique après l'adoption de l'amendement de Mme Evelyne Didier, pour ouvrir la possibilité aux associations d'exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d'inobservation d'obligations non pénalement sanctionnées. Les députés ont supprimé l'article en commission car il n'y a pas de partie civile à un procès qui n'est pas pénal. En outre, la qualification juridique d'un « manquement aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement » ne me semble pas claire. Enfin, étendre l'intérêt à agir des associations environnementales suppose de régler la question, toujours en débat, de leur représentativité.

C'est pour les raisons invoquées par le rapporteur que nous n'avons pas, en ce qui nous concerne, redéposé notre amendement.

L'amendement n° 250 est retiré.

L'article 51 quater B demeure supprimé.

L'amendement n° 146 rétablit l'article adopté contre l'avis du Gouvernement et de la commission en première lecture, sur la mise en place d'un open data des traitements phytosanitaires, sur la base des registres tenus par les agriculteurs. L'Assemblée nationale l'a supprimé en raison du risque de surcharge de travail pour les agriculteurs. Avis défavorable.

C'était une recommandation de la mission d'information sur les pesticides, dont le rapport a été adopté à l'unanimité au Sénat en 2012 ; je le voterai.

L'amendement n° 146 n'est pas adopté.

La définition du cours d'eau proposée par l'amendement suivant est déjà contenue dans le projet de loi : l'amendement n° 182 est satisfait.

L'amendement n° 182 n'est pas adopté.

L'article 51decies A demeure supprimé.

L'article que rétablit l'amendement n° 65 rectifié a été supprimé par les députés en deuxième lecture, au motif qu'il porterait atteinte aux trames bleues. Le projet de charte des moulins, censé apaiser les relations entre les propriétaires de moulins et les associations environnementales, n'a toujours pas avancé : avis favorable, par conséquent, car cet article impose la conciliation de la continuité écologique avec les différents usages de l'eau.

Les moulins, parfois vieux de plusieurs siècles, n'ont jamais empêché la continuité écologique des cours d'eau... Nous soutenons cet amendement.

La mission d'information sur l'application des lois sur l'eau, dont le rapporteur est M. Pointereau, ne pourrait-elle faire avancer le dossier ?

Certains moulins, dont la valeur patrimoniale n'est pas douteuse, ont surmonté toutes les épreuves du temps et ont toujours fonctionné sans gêner les poissons... Et l'on voudrait imposer la construction de passes coûtant 100 000 à 150 000 euros ! Mme Royal s'était pourtant engagée devant nous.

Elle s'était engagée à beaucoup de choses...

J'espère que la mission d'information de M. Pointereau conduira à purger définitivement ce problème.

La continuité écologique, parlons-en : Mme Royal la refuse dans la baie du Mont Saint-Michel, en s'opposant à la destruction de deux barrages obsolètes sur une rivière classée en première catégorie depuis 1924.

L'amendement n° 65 rectifié est adopté.

L'article 51 undecies A est ainsi rétabli.

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 252 : cet article offre davantage de souplesse aux propriétaires et exploitants pour réaliser la mise en conformité des ouvrages, sans pour autant remettre en cause le principe même de ces travaux puisque le dossier doit avoir été déposé dans les délais auprès de l'administration.

L'amendement n° 252 n'est pas adopté.

L'article 51 undecies B est adopté sans modification.

L'article 51 undecies est adopté sans modification.

Avis favorable à l'amendement n° 171, qui précise l'articulation de la composante environnementale de la stratégie nationale sur la mer et le littoral avec les plans d'actions pour le milieu marin pris en application de la directive cadre stratégie pour le milieu marin.

L'amendement n° 171 est adopté.

Avis favorable au n° 96, qui tient compte de l'arrêt Commune de Porto-Vecchio du Conseil d'État en date du 9 novembre 2015, en vertu duquel un Scot suffisamment précis dans la déclinaison de la stratégie nationale pour la mer et le littoral peut faire écran à l'applicabilité directe de la loi Littoral.

J'y suis également très favorable. Cet amendement reprend les propositions de notre rapport sur l'application de la loi Littoral, qui a été conçue pour être déclinée localement, et les Scot sont les seuls documents opposables susceptibles d'éclairer le juge en cas de contentieux.

Cet amendement est le fruit d'un travail collectif engagé avec l'Association nationale des élus du littoral. Les magistrats ont pour leur part beaucoup évolué sur ces questions, en comprenant les blocages psychologiques que causait la loi Littoral, en Bretagne ou dans le Midi.

Je suis cosignataire de l'amendement mais reconnais qu'il ne règle pas le problème de fond. Dans les Côtes-d'Armor par exemple, une épée de Damoclès de 8 millions d'euros pèse sur une commune de 2 500 habitants...

Restent deux problèmes : d'une part, les services de l'État sont omniprésents dans la phase de préparation des Scot et des PLUI, et imposent une forme de diktat, que les élus ne peuvent contester sauf lorsqu'ils sont très unis. D'autre part, les Scot doivent du coup être révisés, alors que certains viennent tout juste d'être adoptés. Tous les élus du littoral ne pourront attendre huit ou dix ans, ils n'en peuvent déjà plus !

Mme Herviaux a raison, c'était déjà dans le rapport adopté à l'unanimité en 2014. Ne peut-on modifier l'amendement pour remplacer « en l'absence de document local d'urbanisme » par « dès lors » ?

Enlever ces mots suffirait. Il n'est pas besoin de les remplacer par « dès lors ».

Entendu.

L'amendement n° 96 ainsi rectifié est adopté.

L'amendement n° 170, qui supprime deux alinéas, est de bon sens : avis favorable.

L'amendement n° 170 est adopté.

L'article 51 duodecies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les amendements n° 121 et 57 rectifié identiques redéfinissent les micro-billes plastiques. Je serai favorable à l'amendement n° 122, renvoyant au pouvoir réglementaire les modalités pratiques de leur interdiction : retrait ou avis défavorable, comme sur le n° 268, identique sur le fond.

Il s'agissait d'anticiper le futur règlement européen, mais soit.

J'ai introduit cette question dans le texte en première lecture car il fallait que le législateur et les entreprises prennent conscience des problèmes écologiques et sanitaires que posent les microbeads. Les États-Unis ayant déjà légiféré, nos entreprises risquent d'être à la traîne - elles ont conscience du problème. Ces amendements ne suffiront toutefois pas car les micro-billes ne se retrouvent pas seulement dans les cosmétiques : impossibles à filtrer, elles se retrouvent dans la mer, sont ingérées par les animaux, et terminent dans notre assiette ! Renvoyer au décret reviendrait pour le législateur à s'en laver les mains ; ce serait une erreur de notre part.

L'amendement n° 121 est retiré.

L'amendement n° 57 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n° 268 n'est pas adopté.

L'amendement n° 122 est adopté.

L'article 51 terdecies A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les députés ont voté l'interdiction des produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes à compter de septembre 2018 et ont renvoyé à un arrêté, pris par le ministre de l'agriculture dans les six mois à compter de la promulgation de la loi, le soin de dresser une liste de solutions de substitution.

Or les travaux scientifiques sont de plus en plus nombreux à pointer du doigt les dangers de certains usages, sur la mortalité des abeilles par exemple, et l'avis de l'Anses de janvier dernier soulève de nombreuses questions sur l'usage prophylactique de ces substances, en enrobage de semences. Tout renvoi au pouvoir réglementaire de la définition des mesures minimales de gestion reviendrait à méconnaître notre compétence de législateur. La loi doit définir le principe, en l'occurrence l'interdiction.

Mon amendement n° 286 interdit ces produits à compter du 1er septembre 2022, ce qui permettra à la fois aux agriculteurs et aux firmes qui fournissent les traitements phytosanitaires de se mettre en conformité avec la loi, en aménageant les pratiques culturales ou en généralisant l'utilisation d'alternatives. Après cette date, un arrêté interministériel pris après avis de l'Anses définira les usages de néonicotinoïdes restant autorisés lorsqu'il existe un danger grave pour les cultures, si l'Anses démontre l'absence d'alternative plus satisfaisante pour la santé et l'environnement, en tenant compte de l'activité économique agricole. Un système de dérogations au principe général d'interdiction, obligeant les agriculteurs à engager des démarches individuelles, aurait été bien plus lourd et complexe à mettre en oeuvre. Dernière garantie : l'évaluation de l'Anses sera revue chaque année, les alternatives qui apparaîtraient seraient donc prises en compte.

Je salue le travail du rapporteur, dont la synthèse, exercice difficile sur ce sujet, aboutit à un mécanisme moins mauvais que celui de l'Assemblée nationale. On ne peut toutefois pas taxer d'irresponsables ceux qui refuseraient de le voter. Nous n'avons pas à nous substituer aux experts. Je ne suis pas scientifique moi-même, mais à entendre les agriculteurs, je doute que des produits de substitution seront disponibles d'ici à 2022. Ne stigmatisons pas toute une profession, n'interdisons pas aux agriculteurs de faire leur métier ! Le Sénat s'honorerait à défendre une certaine ruralité, et ceux qui y travaillent. La bonne solution serait de confier une telle responsabilité à l'Anses, qui dispose de l'expertise nécessaire. Pour l'heure, les amendements de MM. César, Pointereau et Bizet me semblent préférables.

Revenons au texte initial du Sénat, et disons la vérité aux gens, disons-leur ce qui se passe sur le terrain : certains sols étant désormais privés de toute matière active, l'interdiction des néonicotinoïdes rendra impossibles certaines cultures - le colza disparaîtra de mon département, par exemple. Là où subsistent des matières actives, des traitements répétés seront nécessaires au moyen des substances aussi dangereuses que les néonicotinoïdes, plus chères, et polluant l'atmosphère.

Certains matériels permettent de contenir les poussières au moment des semis : les encourager pourrait être une manière d'encadrer les pratiques. Évitons en tout cas toute surtransposition du droit européen. Que font, d'ailleurs, nos partenaires en la matière ? En toute hypothèse, l'interdiction n'est pas la solution. Pour les apiculteurs, que j'ai rencontrés, les néonicotinoïdes, bien utilisés, ne sont pas un problème. L'interdiction du parathion et celle, à venir, du diméthoate procèdent de la même erreur : ces produits, utilisés la nuit par exemple, ne menacent aucunement les abeilles, qui ne butinent pas à ces heures-là. Faisons confiance aux acteurs de terrain. Nous n'avons pas à nous rapprocher par principe du texte de l'Assemblée nationale ; au Sénat de défendre les territoires et leurs acteurs économiques.

Voilà trois ans que pour arrêter de fumer j'ingère des tablettes de nicotine, vendues dans le commerce : où est le problème ?

Je ne vois pas comment nous pourrions arriver à un accord en commission mixte paritaire. L'objectif du texte n'est plus de restaurer la biodiversité ni même d'enrayer ses pertes nettes, mais d'accompagner celles-ci.

Les néonicotinoïdes sont d'abord une attaque contre les agriculteurs eux-mêmes, nombreux encore à croire que les pollinisateurs sont indispensables. Leur coût est lourd, et le sera de plus en plus. Leur interdiction rapide est d'abord un enjeu économique pour l'agriculture française. Or un unique lobby, riche et puissant, parvient à occulter les intérêts de la majorité des agriculteurs, preuve qu'il n'y a aucune solidarité au sein du monde agricole.

Tenons compte de ce que disent les chercheurs : l'Anses, l'école vétérinaire de Nantes, par exemple. Grâce à eux, tout le monde sait désormais que les néonicotinoïdes ont une responsabilité dans le déclin des colonies d'abeilles : il faut les interdire le plus vite possible, et pas en 2022.

Si nous continuons à ce rythme, le dernier mot sera laissé à l'Assemblée nationale, car vous n'avez manifestement pas la volonté d'avoir une loi stricte...

Nos positions ne sont pas si éloignées, et nous avons les mêmes préoccupations ; comme le rapporteur, je souhaite que nous convergions. En sept ans, pensez-vous réellement que la recherche produira des solutions de substitution ? Surtout lorsqu'on la bride simultanément sur les OGM... N'étant pas des scientifiques, nous ne pouvons que fixer des grandes lignes, à charge pour chacun ensuite de jouer son rôle.

Ayons un peu d'humilité sur ces questions. Nicolas Hulot l'a rappelé : il y a une hiérarchie des urgences, au sommet de laquelle se trouve la lutte contre le réchauffement climatique. La protection de la biodiversité, pour être efficace, ne peut être une politique exclusivement nationale - la France comptant pour moins de 1% du total des terres immergées et de la population mondiale. À vouloir être exemplaires, nous nous couvririons de ridicule en interdisant toutes les activités humaines. Mettons plutôt notre zèle au service des négociations à conduire au niveau international.

Le débat sera riche en séance. Le groupe socialiste ne votera pas cet amendement, mais ceux qui rétablissent le texte du Sénat. Nous déposerons en outre un amendement pour traduire notre volonté de trouver un compromis tenant compte des débats à l'Assemblée nationale.

M. Pointereau a dit une chose très juste : les sols sont parfois privés de matière active. Cela devrait nous préoccuper... Les cultures ne peuvent se faire sur de la sciure parsemée d'engrais et de produits phytosanitaires ! C'est d'abord un problème pour nos agriculteurs. La biodiversité, ce n'est pas un moyen d'embêter le monde, il y va des générations futures ! Nous nous serons montrés incapables de penser à elles si nous ne prenons pas de décisions courageuses. Je voterai pour l'amendement n° 93 de Mme Primas, et contre tous les autres.

Il n'y a pas d'un côté les bons agriculteurs qui ont compris le fonctionnement des sols, et de l'autre ceux qui ne pensent qu'au profit et souhaitent détruire la nature. Tous savent la nécessité des pollinisateurs. Depuis des décennies, tous cherchent à éviter les famines, ce qui suppose d'éliminer les mauvaises herbes et les nuisibles. Ils le font avec succès, ce qui n'était pas le cas au XIXe siècle. Aujourd'hui encore, en biodynamie, on utilise du jus de tabac pour tuer les insectes - ce qui, soit dit en passant, est plus dangereux que les néonicotinoïdes et n'est agréé par personne... Reste que tout le monde est conscient de la dangerosité des produits utilisés. L'amendement le plus sage est celui qui interdit les néonicotinoïdes à la date la plus proche : lorsque votre auto n'a plus de freins, vous ne la laissez pas rouler, vous la soumettez au contrôle technique !

Sur la mortalité des abeilles, une commission d'enquête serait utile. Dans les Vosges, le phénomène est plus important dans le massif, où il n'y a pas de cultures, qu'en vallée : c'est la preuve que d'autres facteurs rentrent en ligne de compte, comme la nourriture des insectes, par exemple. Tandis que l'on cherche un bouc-émissaire, on continue d'importer des reines porteuses de maladies, et de sélectionner les races plus productives, fragilisant l'espèce... Progressons plutôt dans la recherche sur les vraies causes de la mortalité des abeilles, dont les variations n'annoncent pas forcément la disparition : le miel était par exemple plus abondant cette année que l'an passé !

Je soutiens le texte voté par le Sénat en première lecture, plus sage. Comment le législateur pourrait-il se permettre d'agréer ou d'interdire lui-même ces produits ? Le ferait-il s'il s'agissait des médicaments ? Nous ne sommes pas des scientifiques : restons dans notre rôle, et prenons garde à ne pas surtransposer le droit européen.

Les agriculteurs sont mis en cause alors qu'ils utilisent des produits en vente libre... Si leur dangerosité est avérée, c'est la mise sur le marché qu'il faut interdire !

Des négociations sont en cours entre l'Europe et les États-Unis. Or ceux-ci utilisent des produits anabolisants naturels - d'origine française mais interdits chez nous - dans la nourriture des animaux d'élevage... qu'ils nous vendent ensuite.

Les néonicotinoïdes ont été naguère perçus comme un progrès, avant qu'on en perçoive les conséquences néfastes. Ce n'est effectivement pas un problème de comportement des agriculteurs, mais d'autorisation de mise sur le marché. L'Union nationale des apiculteurs français - je rappelle que la France est le premier producteur mondial de miel - impute elle-même le déclin de la population d'abeilles aux néonicotinoïdes...

Ne confier qu'au ministre de l'agriculture le soin de réglementer ces produits n'est pas acceptable, car les pollinisateurs non domestiques relèvent du ministère de l'écologie. Le débat est en réalité simple : pose-t-on l'autorisation des néonicotinoïdes en principe et leur interdiction en exception, ou l'inverse ? Nous ne saurions voter l'interdiction d'un médicament, n'ayant pas les connaissances scientifiques pour cela ; serions-nous capables de voter un amendement interdisant tous les produits néfastes pour les pollinisateurs et la santé ? Je veux bien le rédiger, mais je doute qu'il soit voté.

Ne comptez pas sur moi pour retirer cet amendement. Ma responsabilité est d'aboutir à un texte sur la biodiversité, ce qui exclut tout jeu de rôles. Un accord suppose, comme dirait la Cour de cassation en matière civile, des concessions réciproques. Ma solution n'est peut-être pas idéale, mais son délai, la dérogation et son actualisation annuelle la rendaient équilibrée. À l'entrée en vigueur de l'interdiction au 1er janvier 2018, j'aurai ma conscience pour moi, celle d'avoir défendu l'intérêt général. Les Français, qui ne sont pas tous agriculteurs, réclament des solutions. Je ne suis pas naïf, je sais bien que les groupes de pression s'activent, mais je trouve dommage que le législateur laisse à d'autres le soin de peser dans des décisions qui ne relèvent que de lui.

L'amendement n° 286 n'est pas adopté.

Je vote contre les amendements suivants.

Les amendements identiques n° 7 rectifié, 25 et 111 sont adoptés.

L'amendement n° 162, satisfait, devient sans objet.

Avis favorable à l'amendement n° 93, qui doit être transformé en sous-amendement aux précédents pour ne pas être privé d'objet.

Le sous-amendement n° 93 est adopté.

L'article 51 quaterdecies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 144 est satisfait par le sous-amendement n° 93.

L'amendement n° 144 devient sans objet.

L'article 51 sexdecies A demeure supprimé. L'article 51 sexdecies est adopté sans modification.

L'amendement n° 283 porte à nouveau à deux ans la peine de prison encourue en cas d'atteinte aux espèces, afin que la police ait les moyens d'agir. Elle ne peut recourir aux interceptions téléphoniques, par exemple, qu'en cas d'infraction passible d'une peine de deux ans de prison. Or Federica Mogherini l'a rappelé : le braconnage finance le terrorisme. Bref toucher à cette disposition revient à affaiblir la lutte contre le terrorisme.

Je préférerais que l'on maintienne la peine d'un an de prison et que l'on renforce les moyens de la police, mais nous y reviendrons en séance.

L'amendement n° 283 est retiré.

Nous avons déjà rejeté les amendements n° 253 et 176 : avis défavorable à nouveau.

L'amendement n° 253 est retiré.

L'article 52 est adopté sans modification.

L'amendement n° 176 n'est pas adopté.

L'article 53 ter A demeure supprimé.

L'article 54 bis est adopté sans modification.

L'article 57 bis est adopté sans modification.

L'article 58 est adopté sans modification.

L'amendement n° 280 supprime l'interdiction de poser de nouveaux poteaux téléphoniques et poteaux de filets paravalanches creux et non bouchés. L'idée est bonne, mais cela relève du domaine réglementaire.

Il y a quelques années, des conventions passées avec les responsables des poteaux téléphoniques permettaient de faire sécuriser ces poteaux par des jeunes, qui gagnaient ainsi un peu d'argent de poche.

L'amendement n° 280 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 273 est adopté, de même que les amendements rédactionnels n° 274, 275 et 321.

Des dérogations aux règles de protection de certaines espèces sont déjà prévues ; il n'est pas justifié de créer une dérogation spécifique pour les travaux d'entretien des routes et des voies ferrées : avis défavorable au n° 63.

L'amendement n° 63 n'est pas adopté.

L'amendement n° 251 est déclaré irrecevable.

L'article 51 bis AB est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les amendements identiques n° 169 et 177 généralisent l'interdiction de 90 jours de broyage de la jachère, des bordures de champs, de cours d'eau et de tout terrain à usage agricole sans enjeu économique entre le 1er avril et le 30 juillet, pour assurer la protection du gibier. Ils empiètent ce faisant sur le pouvoir réglementaire, et imposent une norme unique nationale là où le droit en vigueur privilégie, pour les seules jachères il est vrai, une décision concertée à l'échelle des territoires : avis défavorable.

Les amendements identiques n° 169 et 177 ne sont pas adoptés.

Avis favorable au n° 167 rectifié, qui maintient l'autorisation faite aux détenteurs du droit de chasse et leurs préposés de recueillir, pour les faire couver, les oeufs mis à découvert par la fauchaison ou l'enlèvement des récoltes.

L'amendement n° 167 rectifié est adopté.

L'article 59 bis AC est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 323 supprime une disposition peu utile : les associations communales de chasse agréées ont déjà la possibilité de fusionner avec d'autres.

L'amendement n° 323 est adopté.

L'amendement n° 187 devient sans objet.

L'article 59 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 271 supprime l'obligation de l'identification géolocalisée des animaux de la famille des grands prédateurs en captivité, chère et inefficace.

L'amendement n° 271 est adopté.

L'amendement n° 9 devient sans objet, de même que les amendements n° 116, 55 ter, et 126.

L'article 59 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Ne rouvrons pas le débat sur la révision des documents d'urbanisme. Des dispositions ont été adoptées, avis défavorable au n° 75.

L'amendement n° 75 est retiré.

L'article 59 quinquies (nouveau) est adopté sans modification.

L'amendement n° 254 précise que le régime général de destruction d'animaux prévu à l'article L. 427-6 du code de l'environnement ne s'applique pas à la destruction de spécimens d'espèces protégées, ce que fait déjà l'article R. 427-6, de nature réglementaire. Avis favorable sur le principe, mais il serait plus clair de compléter l'article L. 427-6 par une phrase indiquant que ces opérations de destruction « ne peuvent porter sur des animaux d'espèces mentionnées à l'article L. 411-1 ». Retrait en vue du dépôt d'un amendement rectifié en séance ?

L'amendement n° 254 est retiré.

Avis favorable au n° 255 rédactionnel.

L'amendement n° 255 est adopté.

L'article 60 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 188, déjà rejeté, élargit excessivement le champ des espèces d'animaux dont l'autorité administrative peut autoriser la destruction par tout propriétaire ou un fermier sur ses terres : avis défavorable.

L'amendement n° 188 n'est pas adopté.

Avis défavorable aux amendements de suppression n° 8 rectifié et 26 : la compatibilité réciproque entre les objectifs de gestion des eaux marines et des eaux intérieures prévue par la directive cadre Stratégie pour le milieu marin de 2008 est satisfaite par la rédaction actuelle de l'article 62, qui prévoit une compatibilité réciproque entre les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et les objectifs environnementaux des plans d'actions pour le milieu marin. Ces deux documents sont révisés tous les six ans, mais pas au même moment, ce qui permet de tenir compte de façon évolutive des progrès effectués dans le domaine de la connaissance et des résultats obtenus.

Les amendements n° 8 rectifié et 26 ne sont pas adoptés.

L'amendement n° 178 autorise le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité du territoire à formuler, au sujet du trait de côte, des objectifs généraux, et il supprime l'alinéa 7 qui détaille de façon très précise le contenu de ce volet du schéma, pourtant facultatif. Avis favorable à une telle simplification.

L'amendement n° 178 est adopté.

L'amendement n° 256 est déclaré irrecevable.

L'article 62 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 279 soumet la création d'une réserve biologique, même constituée à partir d'une réserve existante, à l'avis du Conseil national de protection de la nature et à l'accord de la collectivité concernée.

L'amendement n° 279 est adopté.

L'article 65 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 260 aligne le montant d'une sanction administrative, de 15 000 euros, sur le montant d'une amende pénale, de 75 000 euros : ce n'est pas souhaitable. L'article L. 173-1 du code de l'environnement prévoit déjà une sanction pénale de 75 000 euros en cas d'infraction aux dispositions applicables aux installations classées. Avis défavorable.

L'amendement n° 260 n'est pas adopté.

L'amendement n° 258 n'est pas adopté.

Une disposition législative n'est pas nécessaire pour que les inspecteurs de l'environnement puissent avoir recours à des interprètes. Sur le recours à des expertises techniques, nous interrogerons le Gouvernement en séance : avis défavorable au n° 259.

L'amendement n° 259 est retiré.

L'article 66 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 281 rétablit l'article introduit par le Sénat en première lecture, qui prévoyait un échelonnement des infractions relatives aux réserves naturelles : contraventionnelles, les atteintes à la réglementation spéciale de la réserve ; délictuelle, la modification de l'état ou de l'aspect des lieux classés en réserve naturelle.

L'amendement n° 281 est adopté.

L'article 68 ter B est ainsi rétabli.

Avis favorable à l'amendement n° 11, qui empêche que les déboisements effectués par les jeunes agriculteurs soient qualifiés de défrichements au sens du code forestier. Le coût du déboisement est important, les jeunes agriculteurs ont déjà à supporter les investissements liés au lancement de leur activité professionnelle. De plus, le code forestier peut ajouter à l'obligation de reboisement un éventuel coefficient multiplicateur. Cette mesure lève un frein à l'installation.

L'amendement n° 11 est adopté.

Sagesse sur le n° 110, qui supprime le coefficient multiplicateur d'un défrichement dès lors qu'il est réalisé dans l'objectif de mettre en oeuvre un projet agricole. J'ai quelques réserves sur la distorsion que cette mesure introduirait vis-à-vis d'autres opérateurs économiques, dans le cas d'aménagements touristiques par exemple, ainsi que sur l'impact qu'elle aurait sur nos forêts.

L'amendement n° 110 n'est pas adopté.

L'amendement n° 261 exempte d'obligation de compensation les défrichements ayant pour but la restauration de milieux naturels, lorsqu'ils sont prévus par un document de gestion validé par l'autorité administrative. L'alinéa 9 exempte d'obligation de compensation les défrichements ayant pour but la restauration du patrimoine naturel ou paysager : avis défavorable.

Dans certains milieux Natura 2000, faute d'entretien, des prairies humides se referment : il faudrait déboiser. On ne saurait compenser dans ce cas de figure ! C'est à mon sens un amendement de simplification.

L'amendement n° 261 est adopté.

Les amendements identiques n° 138 et 200 deviennent sans objet.

Avis défavorable au n° 12, satisfait.

L'amendement n° 12 est retiré.

Sagesse sur le n° 207.

L'amendement n° 207 n'est pas adopté.

L'amendement n° 139 est déclaré irrecevable, de même que l'amendement n° 201.

Avis favorable aux amendements n° 29, 35, 91, 149 et 262.

Les amendements identiques n° 29, 35, 91, 149 et 262 sont adoptés.

L'article 68 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 69 est adopté sans modification.

Les amendements identiques n° 140 et 202 prévoient que les atlas sont élaborés, non pas conjointement par l'État et les collectivités territoriales, mais par l'État et les conseils départementaux, en concertation avec les collectivités territoriales. Or la plupart des atlas réalisés aujourd'hui l'ont été sous la maîtrise d'ouvrage de la région. Une telle rédaction imposerait une contrainte aux départements, qui ne souhaiteront pas forcément être à la manoeuvre.

Les amendements identiques n° 140 et 202 ne sont pas adoptés.

L'article 72 est adopté sans modification.

L'amendement n° 123 rétablit l'article adopté en séance publique au Sénat puis supprimé à l'Assemblée nationale, qui créait un régime de protection pour les allées et alignements d'arbres. Il serait trop complexe à mettre en oeuvre, et les documents d'urbanisme, à travers les espaces boisés classés ou les éléments de paysage, ou la trame verte et bleue, qui identifient les continuités écologiques, peuvent déjà protéger les arbres de tout arrachage. Les préfets enfin peuvent prendre des mesures spécifiques : avis défavorable.

L'amendement n° 123 n'est pas adopté.

Avis défavorable à l'amendement n° 10.

Ma proposition n'est pas seulement symbolique, et j'y pensais déjà en première lecture. Par respect pour tous les acteurs de la nature, services de l'État, pêcheurs, chasseurs, conservatoires des espaces naturels, qui ont fait de la France l'un des pays dans lequel la biodiversité est la mieux conservée, ne dressons pas un tableau apocalyptique de la situation en parlant de reconquête, remplaçons-le plutôt par celui de protection.

Nous sommes contre cet amendement. Le terme de reconquête témoigne de notre volonté de réintroduire de la biodiversité ; il ne dénigre aucunement le travail des acteurs.

Parler de reconquête laisse entendre que nous avons perdu la guerre. Or, si les actions menées à ce jour n'ont certes pas été parfaites, la situation n'est pas pour autant catastrophique. Parler de protection est plus judicieux.

La proposition de M. Raison est logique, puisque nous n'avons eu de cesse de supprimer les outils de reconquête ! La biodiversité ne va pas si bien en France, notamment la biodiversité banale - je pense aux populations de passereaux, par exemple -, elle est même dans un état préoccupant, les chiffres ne trompent pas. La biodiversité étant toujours vécue comme une contrainte, il s'agit plus d'accompagner son déclin que d'amorcer sa reconquête. Les Tanzaniens protègent leurs lions bien mieux que nous ne le faisons de nos ours...

Le terme de reconquête nous empêche en toute logique de supprimer du texte la notion de gains et de pertes nettes.

Tout n'est pas à jeter à la poubelle, des avancées ont été possibles, et je garde espoir pour la commission mixte paritaire.

Le terme de reconquête est plus dynamique que celui de protection. Il n'y a qu'à se promener dans nos campagnes pour constater que les hirondelles sont moins nombreuses qu'avant, et ce n'est pas en nous voilant la réalité que nous améliorerons la situation pour les générations futures. De plus, je n'aime guère débaptiser un projet de loi. J'ai d'ailleurs voté contre le changement de nom du texte sur l'économie bleue, que l'on voulait renommer « diverses dispositions d'ordre maritime »...

L'idée de reconquête de la biodiversité n'a pas de sens : la biodiversité est un état, le législateur ne peut rien reconquérir du tout. Ne peut-on renommer le texte « projet de loi pour la biodiversité, la nature et les paysages » ?

Je vote pour ! Je rectifie !

Nous sommes dans une autre reconquête, politique celle-là...

L'amendement n° 10 rectifié n'est pas adopté.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.