Intervention de Jérôme Bignon

Je demande le retrait ou le rejet de l'amendement n° 95 déjà satisfait par l'alinéa 79 de l'article 40, qui dispose que pour l'application du deuxième alinéa de l'article 6 à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots « celles relevant de la politique commune de la pêche » sont remplacés par les mots « les activités de pêche régies par le code rural et de la pêche maritime ».