Intervention de Jérôme Bignon

Je suis défavorable à l'amendement n° 250 qui rétablit l'article introduit au Sénat en séance publique après l'adoption de l'amendement de Mme Evelyne Didier, pour ouvrir la possibilité aux associations d'exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d'inobservation d'obligations non pénalement sanctionnées. Les députés ont supprimé l'article en commission car il n'y a pas de partie civile à un procès qui n'est pas pénal. En outre, la qualification juridique d'un « manquement aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement » ne me semble pas claire. Enfin, étendre l'intérêt à agir des associations environnementales suppose de régler la question, toujours en débat, de leur représentativité.