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Intervention de Jérôme Bignon
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 4 mai 2016 à 8h30
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 260
Jérôme Bignon, rapporteur :L'amendement n° 260 aligne le montant d'une sanction administrative, de 15 000 euros, sur le montant d'une amende pénale, de 75 000 euros : ce n'est pas souhaitable. L'article L. 173-1 du code de l'environnement prévoit déjà une sanction pénale de 75 000 euros en cas d'infraction aux dispositions applicables aux installations classées. Avis défavorable.
L'amendement n° 260 n'est pas adopté.
L'amendement n° 258 n'est pas adopté.
Une disposition législative n'est pas nécessaire pour que les inspecteurs de l'environnement puissent avoir recours à des interprètes. Sur le recours à des expertises techniques, nous interrogerons le Gouvernement en séance : avis défavorable au n° 259.
L'amendement n° 259 est retiré.
L'article 66 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
