Intervention de Pierre-Yves Collombat

Le texte que nous examinons traite de la question des rapports difficiles entre autorités administratives dites indépendantes et juridictions. Au lieu de laisser les marchés s'autoréguler avec ces autorités, pourquoi ne pas prévoir que l'ordre judiciaire tranchera ? Cela pourrait être, au besoin, sur saisine de l'autorité dite indépendante - indépendance relative, on l'a bien vu avec EADS.