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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 4 mai 2016 à 9h30
Réformer le système de répression des abus de marché — Répression des infractions financières - examen du rapport et du texte de la commission, amendement 15
Albéric de Montgolfier, rapporteur :Cela peut aussi concerner des personnes morales.
L'amendement n° COM-15 est adopté.
L'article 1er A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
