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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 4 mai 2016 à 9h30
Réformer le système de répression des abus de marché — Répression des infractions financières - examen du rapport et du texte de la commission, amendement 17
Albéric de Montgolfier, rapporteur :L'amendement n° COM-17 de François Pillet au nom de la commission des lois soumet à l'autorisation du juge des libertés et de la détention les demandes par lesquelles l'AMF obtient des opérateurs de téléphonie les factures détaillées, autrement appelées les fadettes, des personnes sur lesquelles elle enquête. Avis favorable : on se conforme ainsi à la décision du Conseil constitutionnel.
L'amendement n° COM-17 est adopté et devient l'article 1er bis A.
