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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 4 mai 2016 à 9h30
Réformer le système de répression des abus de marché — Répression des infractions financières - examen du rapport et du texte de la commission, amendement 11
Albéric de Montgolfier, rapporteur :Il y a une différence de nature entre les deux, car si le collège de l'AMF peut engager des poursuites et prononcer des sanctions, il n'est pas, à la différence du parquet national financier, à la fois autorité d'enquête et autorité de poursuite.
L'amendement n° COM-11 est adopté et devient l'article 2 ter.
L'article 3 est adopté sans modification.
