Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 mai 2016 à 17h45
Politique du logement — Audition de Mme Emmanuelle Cosse ministre du logement et de l'habitat durable
Dominique Estrosi Sassone :Où en est la mise en oeuvre du Fonds national des aides à la pierre ? La loi de finances pour 2016 contenait un principe de cogestion ; or le projet de décret prévoit une double majorité des représentants de l'État. Nous n'avons pas voté un tel pouvoir de blocage, qui laisserait la main, en dernière instance, aux directions centrales des ministères !
Vous avez annoncé 2 300 places supplémentaires et pérennes d'hébergement d'urgence et l'arrêt d'une gestion saisonnière ; or les crédits sont systématiquement sous-évalués... Comment financerez-vous ces nouvelles places ? De même s'agissant de l'Anah : comment comptez-vous passer de 70 000 logements à 100 000 ? Action Logement sera-t-il mis à contribution ?
La loi de finances 2016 prévoyait aussi une réforme des conditions d'octroi des aides personnalisées au logement. Les décrets ont-ils été pris ?
Deux rapports ont été rendus sur la mobilisation du foncier privé. Vous n'avez pas repris leurs propositions mais annoncé des expertises complémentaires : ont-elles été lancées ? Quand connaîtrons-nous leurs conclusions ?
