Intervention de Jean-Michel Baylet

Réunion du 4 mai 2016 à 14h45
Rôle et action des collectivités territoriales dans la politique du tourisme — Débat organisé à la demande du groupe du rdse

Jean-Michel Baylet, ministre :

Par conséquent, ainsi que le Premier ministre s’y est engagé lors du Conseil national de la montagne qui s’est tenu à Chamonix, nous proposerons d’introduire par la voie législative une dérogation spécifique au transfert de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme » prévu par l’article 68 de la loi NOTRe.

Ainsi, si cette disposition est adoptée, les communes situées dans une zone de montagne et classées, au 1er janvier 2017, comme station de tourisme pourront délibérer pour décider de conserver leur office de tourisme communal.

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