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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 4 mai 2016 à 14h45
Communications du conseil constitutionnel
Hervé Marseille, président :Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 4 mai 2016, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation avait adressé au Conseil constitutionnel :
- un arrêt de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
