Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 4 mai 2016 à 14h45
Communications du conseil constitutionnel
Hervé Marseille, président :- un arrêt de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 450-3 et L. 464-8 du code de commerce
