Intervention de Claude Domeizel

Ma question porte sur l'interprétation de l'article 1648 A du code général des impôts.

Lors de l'examen par le Sénat du projet de loi de finances pour 2007, j'avais obtenu l'engagement du ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, au cours de la séance du 11 décembre 2006, de modifier le décret n° 88-988 du 17 octobre 1988, lequel précise, de manière abusive par rapport à l'esprit de la loi, que les communes éligibles aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle doivent être situées dans les départements limitrophes du département sur lequel se trouve l'établissement.

Toutes les communes situées à proximité des établissements générateurs de taxe professionnelle, dès lors qu'elles subissent de ce fait un préjudice ou une charge quelconque ou qu'elles accueillent sur leur territoire des résidents salariés dans ces établissements, doivent logiquement bénéficier d'une partie du fonds de péréquation de la taxe professionnelle.

Dans l'esprit même de l'article 1648 A du code général des impôts, cette règle doit bien évidemment s'appliquer dans tous les cas, même si le département de résidence et celui de l'activité professionnelle ne sont pas limitrophes. Le fait générateur du préjudice et des charges n'a aucun lien avec la mitoyenneté de deux départements, pas plus qu'avec la distance qui sépare les lieux de résidence et de travail.

Selon quelle logique peut-on soutenir qu'une commune aurait moins de droits qu'une autre du seul fait d'un découpage datant de 1789 ? Des communes proches géographiquement, appartenant à un même bassin d'emploi, peuvent partager des intérêts économiques et sociaux, et ce sans subir l'arbitraire d'un tel découpage.

Cette évidence est remise en question par le décret n° 88-988 du 17 octobre 1988, qui introduit dans son article 4, sans doute par commodité rédactionnelle et contrairement à la volonté du législateur, une notion de mitoyenneté.

Je pense tout particulièrement - et le président Jean-Claude Gaudin, qui connaît parfaitement cette région, l'a bien compris - à la situation particulière de la commune d'implantation du Commissariat à l'énergie atomique et, aujourd'hui, d'ITER, sur le site de Cadarache, où viennent travailler de nombreux habitants des Alpes-de-Haute-Provence. A la suite d'un découpage hasardeux, ce dernier département n'est pas limitrophe de celui des Bouches-du-Rhône, alors qu'il ne se trouve qu'à quelques centaines de mètres !

Je souhaite donc connaître l'avancée du projet de modification du décret du 17 octobre 1988, qui m'avait été promis au mois de décembre 2006.