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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 mai 2016 à 9h35
Lutter contre les contrôles d'identité abusifs — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :Merci de ce rapport, qui révèle un cadre juridique plus complexe qu'on ne le croit.
