Intervention de Claude Domeizel

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, d'avoir répondu à ma question, et surtout d'avoir reconnu qu'elle mettait en lumière une anomalie qui devait être rectifiée.

Vous me dites que la révision du décret est engagée ; elle serait en ce moment même examinée par la direction générale des impôts et la direction de la législation fiscale. Ensuite, elle devrait faire l'objet d'une consultation interministérielle, avant d'être soumise au Comité des finances locales, pour être enfin présentée au Conseil d'État... Tout cela pour supprimer le seul mot « limitrophes » ! Avouez qu'on ne trouve guère mieux en matière de lourdeur administrative !

Pour effectuer cette modification, trois solutions étaient envisageables.

Tout d'abord - et tel était l'objet de l'amendement que j'avais présenté -, il était possible de compléter la première phrase du II de l'article 1648 À du code général des impôts par les mots : « qu'ils soient limitrophes ou non ». Cela rendait de fait, dans le décret, le terme « limitrophes » inopérant.

Ensuite, le décret de 1988 pouvait être modifié. Au mois de décembre dernier, je ne pensais pas que cela demanderait autant de temps ! Aujourd'hui, 23 octobre 2007, nous n'en sommes qu'au début du processus de suppression du mot « limitrophes ». Le Gouvernement a d'ailleurs choisi non pas de le supprimer, mais d'introduire une notion de distance de cinq kilomètres. Pourquoi pas, après tout, puisqu'une telle proposition répond à ma préoccupation !

Enfin, pourquoi ne pas envisager qu'une simple circulaire, comme cela se fait très souvent, précise l'esprit de la loi, pour laquelle la notion de « mitoyenneté » n'existe pas ? Ainsi, lors de la répartition de la taxe professionnelle dévolue au département des Bouches-du-Rhône, tous les départements, limitrophes ou non, qui accueillent des salariés du site de Cadarache seraient concernés. J'imagine mal qu'un recours puisse être déposé contre une telle circulaire, d'autant que l'esprit de la loi serait maintenu.

Je me permets donc, monsieur le secrétaire d'État, d'insister sur cette troisième solution, qui aurait au moins pour effet de répondre à ma demande dès le 1er janvier 2008.