Intervention de Jean-Pierre Sueur

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 mai 2016 à 9h35
Bilan annuel de l'application des lois — Communication

Et une chute par rapport à 2013 : le taux d'application était alors de 93 %.

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