Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Sur la loi Alur, dont je suis chargée du suivi avec Dominique Estrosi-Sassone, l'évaluation pourrait à mon sens se focaliser sur un sujet en particulier - le nombre de décrets parus n'apportant pas à lui seul un éclairage suffisant. L'évaluation des politiques publiques ne devrait pas porter simplement sur les statistiques fournies par les ministères eux-mêmes, mais plutôt vérifier l'atteinte de finalités définies en amont. Des outils spécifiques existent dans les pays anglo-saxons, qui permettent de mettre en lumière les dysfonctionnements à partir de chiffres autonomes.

Les citoyens s'emparent de plus en plus du sujet de l'évaluation des politiques publiques à la faveur du développement des nouveaux moyens de communication. Je me demande s'il ne faudrait pas une obligation dans chaque loi de définir le cadre de l'évaluation, en précisant le degré de transparence des données produites et mises à la disposition du public. Cela permettrait d'avoir un regard des citoyens sur les territoires concernant la mise en oeuvre des normes. À ce titre, il serait par exemple précieux d'avoir une vraie observation des loyers partagée par l'ensemble des acteurs locaux pour donner la possibilité aux décideurs nationaux d'engager, le cas échéant, une régulation.